Enregistrement des mesures administratives

Inscription dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC-Mesures)

Toutes les mesures administratives sont inscrites dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC-Mesures).

Elles sont éliminées d’office après 5 ans pour les avertissements et 10 ans pour les retraits; le délai de suppression court dès la date de la décision pour les avertissements et dès la fin d’exécution de la mesure pour les retraits.

L’élimination des mesures figurant dans le système est suspendue si une nouvelle mesure y est enregistrée; dans ce cas, les mesures ne sont éliminées qu’après l’échéance de toutes les durées calculées par le système.

Demander un extrait du Système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAc; ex-admas)

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