Procédure

Procédure

Une procédure administrative est ouverte dès que le Service des automobiles et de la navigation (SAN) reçoit un rapport de dénonciation établi par la police pour une infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) ou pour certaines infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121).

Il se peut aussi qu’un rapport médical entraîne l’ouverture d’une telle procédure.

La personne concernée est en principe informée par courrier préalable que le SAN entend prononcer à son encontre une mesure administrative; elle peut alors venir consulter son dossier ou demander par écrit au SAN de lui envoyer une copie de celui-ci (avec frais). La personne peut adresser ses observations avant que la décision ne soit rendue.

Pour les personnes titulaires d'un permis de conduire suisse, une décision de retrait du permis de conduire est prononcée.

Pour les personnes titulaires d'un permis de conduire étranger, une décision d'interdiction de conduire en Suisse est prononcée.

Décisions "directes"

Dans un but de simplification administrative, le SAN rend des décisions dites "directes", soit sans courrier préalable, dans les cas suivants :

Emolument

Lorsqu'une décision est prononcée, l’autorité facture un émolument selon le règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN; RSV 741.15.1).

Réclamations / recours

A réception de la décision, la personne concernée peut déposer une réclamation et ainsi demander que l’autorité revoie sa position sur la base des arguments qu’elle fait valoir. A défaut de réclamation, la décision entre en force.

En cas de réclamation, l’autorité rendra alors une nouvelle décision qui pourra faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal (CDAP).

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