Saisie du permis

Motifs

La police saisit le permis de conduire dans les cas suivants :

  • conduite en état d’ébriété avec un taux qualifié (dès 0.40 milligrammes par litre d'air expiré ou dans le sang dès 0.80 ‰)
  • incapacité manifeste pour d’autres raisons (stupéfiants, médicaments, etc)
  • course d’apprentissage sans accompagnement règlementaire

La police peut saisir le permis de conduire dans les cas suivants :

  • dépassement de vitesse de plus de 30 km/h à l’intérieur des localités, de 35 km/h hors des localités ou de 40 km/h sur une autoroute
  • demi-tour, franchissement de la berme centrale, circulation à contresens ou en marche arrière sur une autoroute ou une semi-autoroute
  • dépassement sur un tronçon de route qui n’est pas libre ou qui est sans visibilité
  • violation grave des règles de la circulation avec accident causant la mort d’une personne ou des lésions corporelles

Conséquences :

La saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne l’interdiction de conduire tout véhicule automobile, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que l’autorité compétente ait arrêté sa décision.

 

Av. du Grey 110
1014 Lausanne

Mesures administratives

Tél : +41 (0) 21 316 82 10
Sélection 32

Fiche d'information

destinée aux personnes domiciliées dans le canton de Vaud ou à l’étranger

Saisie du permis de conduire ou interdiction provisoire de conduire notifiée par la police (pdf, 349 Ko)