Saisie du permis

Motifs

La police saisit le permis de conduire dans les cas suivants :

• conduite en état d’ébriété avec un taux qualifié (dès 0.40 milligrammes par litre d'air expiré ou dans le sang dès 0.80 ‰)
• incapacité manifeste pour d’autres raisons (stupéfiants, médicaments, etc)
• course d’apprentissage sans accompagnement règlementaire

La police peut saisir le permis de conduire dans les cas suivants :

• dépassement de vitesse de plus de 30 km/h à l’intérieur des localités, de 35 km/h hors des localités ou de 40 km/h sur une autoroute
• demi-tour, franchissement de la berme centrale, circulation à contresens ou en marche arrière sur une autoroute ou une semi-autoroute
• dépassement sur un tronçon de route qui n’est pas libre ou qui est sans visibilité
• violation grave des règles de la circulation avec accident causant la mort d’une personne ou des lésions corporelles

Conséquences :

La saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne l’interdiction de conduire tout véhicule automobile, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que l’autorité compétente ait arrêté sa décision.