Saisie du permis

Saisie du permis

La police saisit le permis de conduire dans les cas suivants:

La police peut saisir le permis de conduire dans les cas suivants:

Conséquences

La saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire entraîne l’interdiction de conduire tout véhicule automobile, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que l’autorité compétente ait arrêté sa décision.

Fiche d'information

Destinée aux personnes domiciliées dans le canton de Vaud ou à l’étranger

Saisie du permis de conduire ou interdiction provisoire de conduire notifiée par la police (PDF, 63 Ko)

Demander la restitution provisoire du permis de conduire / droit de conduire

 

 

Partager la page