Saisie du permis
Accès au portail sécurisé des prestations en ligne VD
Vous devez vous rendre prochainement au Service des automobiles et de la navigation ?
Profitez d'effectuer votre demande en vue d'obtenir un moyen d'identification électronique (MIE) pour l'accès au portail sécurisé de l'Etat de Vaud permettant d'utiliser l'ensemble des prestations en ligne de l'administration cantonale vaudoise.
Au préalable, complétez la demande d'accès en ligne, au cours de laquelle vous saisissez vos données d'identification.
Votre déplacement au guichet du SAN, vous permettra d'effectuer la dernière étape d'identification et de réception en main propre de votre identifiant personnel, nécessaires à l'activation de votre espace sécurisé.
La police saisit le permis de conduire dans les cas suivants:
- conduite en état d’ébriété avec un taux qualifié (dès 0.4 mg par litre d'air expiré ou dans le sang dès 0.8 ‰)
- incapacité de conduire (par ex.consommation de stupéfiants, médicaments, etc.)
- course d’apprentissage sans accompagnement règlementaire
La police peut saisir le permis de conduire dans les cas suivants:
- dépassement de vitesse de plus de 30 km/h à l’intérieur des localités, de 35 km/h hors des localités ou de 40 km/h sur une autoroute
- demi-tour, franchissement de la berme centrale, circulation à contresens ou en marche arrière sur une autoroute ou une semi-autoroute
- dépassement sur un tronçon de route qui n’est pas libre ou qui est sans visibilité
- violation grave des règles de la circulation avec accident causant la mort d’une personne ou des lésions corporelles
Conséquences
La saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire entraîne l’interdiction de conduire tout véhicule automobile, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que l’autorité compétente ait arrêté sa décision.
Fiche d'information
Destinée aux personnes domiciliées dans le canton de Vaud ou à l’étranger
Demander la restitution provisoire du permis de conduire / droit de conduire