Poursuites

En cas de non paiement de la taxe et des émoluments, le SAN encaissera les montants dus par voie de poursuites, avec tous les frais de recouvrement à la charge du débiteur.

Dès que des poursuites ont été engagées, leur règlement devra s’effectuer auprès de l’Office des poursuites.

Toute personne souhaitant racheter des actes de défaut de biens (ADB) peut le faire sur demande écrite auprès du Service des automobiles et de la navigation (SAN).

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