Exercice de la médecine vétérinaire

Exercice de la médecine vétérinaire

AUTORISATION DE PRATIQUER A TITRE INDEPENDANT (demande à télécharger)

L’exercice d’une profession de la santé à titre indépendant est soumis à autorisation.

On entend par exercice à titre indépendant une activité non salariée, rémunérée par des honoraires.

Le requérant au bénéfice d’une autorisation de pratiquer la même profession dans un autre canton bénéficie d’une procédure simplifiée. Outre les documents demandés, il doit produire une attestation certifiant que son droit de pratique est toujours valable

AUTORISATION DE PRATIQUER A TITRE DEPENDANT AVEC RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE (demande à télécharger)

L’exercice d’une profession de la santé à titre dépendant est soumis à autorisation lorsque le professionnel assume des tâches de supervision ou exerce de façon professionnellement indépendante, en particulier dans un cabinet individuel ou de groupe (en tant que salarié).

Les règles et conditions régissant la pratique à titre indépendant s’appliquent par analogie.

ENGAGEMENT D’UN VETERINAIRE-ASSISTANT (annonce à télécharger)

L'assistant exerce à titre dépendant sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin-vétérinaire autorisé à pratiquer à titre indépendant.

La fonction d'assistant d'un médecin-vétérinaire a pour but d'assurer, dans le cadre d'un cabinet, la formation postuniversitaire de l'intéressé et, à ce titre, elle ne peut revêtir qu'un caractère temporaire.

Le médecin-vétérinaire qui désire s’adjoindre un assistant en informe le SCAV.

Le médecin-vétérinaire qui désire s’adjoindre un assistant doit demander l’autorisation si l’assistant n’est pas porteur du diplôme fédéral, d’un diplôme jugé équivalent par le droit fédéral ou d’un diplôme d’une université suisse.

REMPLACEMENT (demande à télécharger)

Les personnes autorisées à exercer à titre indépendant une profession de la santé et désirant se faire remplacer doivent en obtenir l'autorisation. Le remplaçant doit être titulaire d’un diplôme agréé.

PRATIQUE PENDANT 90 JOURS AU PLUS PAR ANNEE pour les médecins-vétérinaires déjà autorisés dans un autre canton (annonce à télécharger)

Les titulaires d'une autorisation cantonale ont le droit d'exercer leur profession médicale à titre indépendant dans un autre canton, pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une autorisation de ce canton. Les restrictions et les charges liées à leur autorisation s'appliquent aussi à cette activité. Ces personnes doivent s'annoncer et fournir les documents demandés.

PRATIQUE PENDANT 90 JOURS AU PLUS PAR ANNEE pour les médecins-vétérinaires ressortissants UE/AELE

L’autorité compétente pour traiter les demandes est le SEFRI

AUTORISATION DE COMMERCE DE DETAIL - MEDICAMENTS VETERINAIRES (demande à télécharger)

Quiconque souhaite tenir une pharmacie privée de vétérinaire ou un commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires doit être au bénéfice d'une autorisation.

Quiconque souhaite remettre des médicaments vétérinaires dans un commerce zoologique ou apicole au sens de l'article 9 OMédV doit également être au bénéfice d'une autorisation.

UTILISATION DE STUPEFIANTS

L’autorité compétente pour traiter les demandes est le SSP

CLINIQUE VETERINAIRE

Quiconque désire construire, créer ou transformer une clinique vétérinaire doit présenter un projet détaillé pour autorisation préalable.

REGISTRE FEDERAL DES PROFESSIONS MEDICALES MedReg

Le registre des professions médicales se fonde sur les art. 51 à 54 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd). Il est accessible au public depuis le 1er janvier 2010. Les cantons sont responsables d'enregistrer les données concernant les autorisations de pratiquer, les adresses des cabinets/entreprises, les éventuelles charges et restrictions (géographiques, techniques, temporelles) et les prestataires de service.

Important : les médecins-vétérinaires dûment autorisés à pratiquer sont tenu d’informer le SCAV dans un délai de 15 jours de toute modification, notamment en cas : de changement de nom, d’adresse privée ou professionnelle, d’ouverture ou fermeture d’un cabinet, de cessation ou de reprise d’activité provisoire ou définitive, de départ du canton même si une activité professionnelle y est maintenue, d’activité en dehors du canton, d’acquisition de la nationalité suisse ou modification du titre de séjour.

PROCEDURE

La procédure de demande d’autorisation s’ouvre dès réception du dossier complet (formulaires dûment remplis et signés accompagnés de l’ensemble des documents demandés).

Aucune détermination n’est donnée jusqu’à la clôture de la procédure. Cette dernière prend environ 4 à 6 semaines.

Les autorisations sont soumises à émolument.

Bases légales :

Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd)

Loi sur la santé publique (LSP) 

Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV)

Règlement sur les laboratoires d'analyses vétérinaires et sur les cliniques vétérinaires (RLabV)

Règlement sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) 

Règlement fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm)

Formulaires à télécharger : (à retourner au SCAV-Affaires vétérinaires)

Demande d'autorisation de pratiquer (pour indépendant et dépendant avec resp.prof)  (PDF, 102 Ko)
Déclaration pour indépendant (à joindre à la demande d'autorisation) (PDF, 32 Ko)
Déclaration pour dépendant avec resp.prof (à joindre à la demande d'autorisation) (PDF, 32 Ko)
Annonce d'engagement d'un vétérinaire-assistant (PDF, 34 Ko)
Annonce d'une pratique pendant 90 jours pour les médecins-vétérinaires déjà autorisés dans un autre canton (PDF, 35 Ko)

Demande d'autorisation de se faire remplacer (PDF, 33 Ko)

Demande d'autorisation de commerce de détail (pharmacie vétérinaire privée) (PDF, 30 Ko)

Demande d'autorisation de commerce de détail (commerce zoologique ou apicole) (PDF, 30 Ko)

Liens :

Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Institut Suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic)

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

Registre fédéral des professions de la santé (MedReg)

MEDICAMENTS VETERINAIRES

Information et documents : ICI

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