Obligation de se déclarer

Obligation de se déclarer

Les autorités communales peuvent prononcer des amendes à l'encontre des personnes qui ne procèdent pas aux déclarations qu'ils doivent effectuer, comme par exemple l'arrivée, le départ, le changement d'adresse au sein de la commune ou les changements d'état civil.

De plus, le contrôle des habitants peut également corriger d'office les données qui ne sont plus conforme à la réalité (une résidence fictive, un départ non déclaré, etc.) et annoncer cette rectification aux autorités concernées.

 

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