Renseignements fournis

Les seules informations qui peuvent être communiquées à propos d'une personne nommément désignée sont son état civil, sa date de naissance, son adresse, les dates de son arrivée et de son départ, son précédent lieu de séjour et sa destination.

En revanche, son origine, sa nationalité, la nature de l'autorisation de séjour dont il dispose, sa profession, son employeur ou toutes autres informations ne peuvent être communiquées à l'extérieur de l'administration. Enfin, la communication de renseignements peut être soumise à émolument.

Selon la loi sur le Contrôle des habitants. la communication systématique par les communes ou de listes de personnes à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

Depuis le 30 juin 2017, la Fondation BVA ne collecte plus de données auprès des communes vaudoises.

Jusqu'à cette date, les communes avaient la possibilité, sous réserve de l'accord express des personnes concernées, de transmettre certaines données (adresse, nom des habitants...) à la Fondation BVA, organisme d'utilité publique comprenant des ateliers protégés pour personnes en situation de handicap.

Le 3 juillet 2017, la Fondation BVA a procédé à la suppression définitive de sa base de données issues des communes en présence d'un représentant du bureau  de la préposée à la protection des données et à la transparence du canton de Vaud.

La Fondation BVA poursuivra ses activités d'envoi de courrier publicitaire, mais sur la base d'autres sources de données.