Procédure d'autorisation d'accueil collectif de jour

Procédure d'autorisation d'accueil collectif de jour

Autorisation, renouvellement et contrôle qualité des institutions

Les conditions d’accueil collectif de jour des enfants sont définies par :

  1. l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE (PDF, 373 Ko)), qui prévoit que tout placement d’enfants hors du foyer familial est soumis à autorisation et à surveillance (art. 1) et, que toute autorisation suppose le respect d’un certain nombre de conditions (art. 13 ss OPE) ;
  2. la Loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants (LAJE (PDF, 48 Ko)) et son règlement d’application (RLAJE (PDF, 20 Ko)) ;
  3. les Directives pour l’accueil de jour des enfants préscolaire (PDF, 125 Ko) ainsi que les Directives relatives aux dispositions particulières (PDF, 125 Ko), les Directives de l’accueil collectif parascolaire  (PDF, 111 Ko)primaire des enfants. Ces dispositions comprennent, à chaque fois, un Cadre de références et des Référentiels de compétences. Celles-ci définissent les conditions d’autorisation et contiennent, en annexe, la liste des mesures de sécurité à mettre en œuvre.

 

Demander une autorisation initiale pour exploiter

La procédure de demande d’autorisation d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour des enfants à suivre auprès de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), seule autorité compétente pour délivrer cette autorisation, pour autant que les exigences fixées par la législation en vigueur soient respectées (notamment les articles 20 à 24 RLAJE), est la suivante :

Prendre connaissance des Directives (Cadres de références et Référentiels de compétences) relatifs à l’accueil collectif de jour en vigueur en lien avec votre institution et plus particulièrement en ce qui concerne :

  • la qualification du personnel : le personnel pressenti pour diriger l’institution ou pour y encadrer des enfants doit posséder les titres requis ;
  • l’aménagement des locaux : les locaux envisagés pour l’exploitation de l’institution font l’objet de plusieurs visites des collaborateurs-trices de l’Office de l’accueil de jour des enfants, notamment dans le cadre de l’étude du projet soumis, puis lors de la surveillance de l’institution ;
  • la base financière : l’institution doit pouvoir justifier d’une base économique sûre et disposer de moyens financiers suffisants pour assurer un accueil adéquat pendant au moins les 3 ans suivant la date d’ouverture.

Déposer, au moins deux mois avant l’ouverture envisagée de l’institution, auprès de l’Office de l’accueil de jour des enfants, une demande d’autorisation (PDF, 1,10 Mo) complète, datée et signée par les personnes compétentes et comprenant toutes les annexes requises. Il est recommandé de déposer un dossier complet auprès de l’OAJE en tenant compte des délais d’étude du dossier ;

Déterminer le statut juridique de l’institution (ex : association, fondation, société découlant du code des obligations suisse, etc…) et la constituer légalement.


Aucun enfant ne peut être accueilli dans une institution d’accueil collectif de jour avant que celle-ci n’ait reçu une autorisation d’exploiter.

L’autorisation d’exploiter une institution est fixée pour une certaine durée qui ne peut aller au-delà de 5 ans (art. 24 RLAJE).

Demander le renouvellement de l'autorisation d'exploiter

La demande de renouvellement doit être initiée par l’institution concernée. Ceci est de sa responsabilité.

La procédure de demande de renouvellement d’une autorisation d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour des enfants à suivre auprès de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), seule autorité compétente pour procéder à ce renouvellement, pour autant que les exigences fixées par la législation en vigueur soient respectées (notamment art. 25 RLAJE), est la suivante :

  • déposer, au moins deux mois avant l’échéance de l’autorisation d’exploiter l’institution, auprès de l’Office de l’accueil de jour des enfants, une demande de renouvellement (PDF, 1,10 Mo) complète, datée et signée par les personnes compétentes et comprenant toutes les annexes requises ;
  • annoncer à l’Office de l’accueil de jour des enfants, toute modification intervenue depuis l’octroi de l’autorisation d’exploiter actuelle et motiver tout changement par rapport à l’autorisation d’exploiter en vigueur.

La demande de renouvellement est traitée que lorsque l’OAJE est en possession de tous les documents requis.

En sus de la réglementation, les documents pertinents sont les suivants :
-    la demande d’autorisation et ses annexes;
-    la demande de renouvellement et ses annexes.

 

Surveillance et contrôle qualité des institutions

L’OAJE veille à la qualité de l’ensemble des milieux d’accueil de jour des enfants (art. 1 lit. b LAJE).

Pour ce faire, il surveille les institutions au bénéfice d’une autorisation d’exploiter (art. 12 à 14 LAJE et 28 à 31 RLAJE) et procède à des visites des institutions. Ces visites peuvent se faire de manière annoncée comme impromptue.

En principe, les visites interviennent au moins tous les deux ans (art. 30 RLAJE). En tout temps, l’OAJE peut requérir les informations et documents pertinents dont il a besoin dans l’exercice de ses missions.

La visite de surveillance se déroule conformément à une grille d’évaluation en lien avec le type d’institution concernée.

Trouver les bases légales et les directives pour les institutions

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