Adoption

Adoption

Autorités compétentes
Le département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) qui exerce son action par l’intermédiaire de la Direction de l’état civil est l’autorité cantonale compétente d’instruction et de décision concernant toutes les procédures d’adoption.

ADOPTER L'ENFANT DU CONJOINT, DU PARTENAIRE OU DU CONCUBIN

ADOPTER UNE PERSONNE MAJEURE

L’autorité centrale cantonale qui fournit des renseignements en vue d’adoption est le service cantonal de la protection de la jeunesse.

INFORMATION DU SERVICE DE LA PROTECTION ET DE LA JEUNESSE

L’Office fédéral de la justice tient une liste des intermédiaires en adoption.

Recherche sur l'identité des parents biologiques
L'art. 268c du code civil donne le droit aux personnes adoptées à connaître l'identité de leurs parents biologiques et oblige les cantons à désigner un office approprié pour les conseiller.
L'art. 42 de la Loi sur la protection des mineurs désigne à cet effet le Service de protection de la jeunesse (SPJ).

Les attributions du Service de protection de la jeunesse (SPJ) et du Service de la population (SPOP) ainsi que la procédure de traitement des demandes d'information des requérants domiciliés dans le canton de Vaud sont réglées de la manière  suivante :

1. Attributions des services cantonaux

Le service de la protection et de la jeunesse, par l'Office de surveillance des structures d'accueil de mineurs, exerce les rôles:

  •    d'autorité cantonale chargée de coordoner les démarches et de renseigner les personne adoptée (selon ch. 3.1.1 de la circulaire)   
  •   d'office cantonal de conseil en matière d'adoption (selon ch. 3.1.2 de la circulaire)

Le service de la protection et de la jeunesse est compétent pour répondre à toute demande concernant  l'information sur l'identité des parents biologiques d'une personne adoptée :

  •     domiciliée dans le canton de Vaud lors du dépôt de la demande concernant la recherche de ses origines.
  •   domiciliée dans le canton de Vaud au moment du dépôt de la requête d'adoption.
  •   originaire du Canton de Vaud ensuite de l'adoption.
  •   née dans le Canton de Vaud

Le service de la population, par la Direction de l'état civil, est l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil :

  •  chargée de collaborer aux démarches entreprises par le service de la protection et de la jeunesse (selon ch.3.1.1 de la circulaire)

2. Collaboration entre le SPJ, le SPOP et l'OCTP
Si les données en possession du SPJ sont incomplètes, ce dernier sollicite le SPOP qui lui communique les renseignements en sa possession et engage, le cas échéant, toutes autres démarches précisées dans la circulaire de l'Office fédéral de l'état civil en vue d'en communiquer le résultat au SPJ.

Si l'enfant a été confié à l'adoption dans le canton de Vaud et que l’office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après: OCTP) en a été le tuteur, le SPJ oriente le demandeur vers l'OCTP. Sauf accord particulier différent, c'est l'OCTP qui entreprend les démarches en vue d'informer les parents biologiques.

 

Circulaire fédérale du 21.03.2003

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