Autorité parentale conjointe

Informations générales

L’autorité parentale conjointe permet aux parents d’assumer ensemble la responsabilité de leur enfant (éducation, garde, relations personnelles, contributions d’entretien).

Les parents mariés à la naissance de l’enfant obtiennent automatiquement l’autorité parentale conjointe.

En revanche, pour les parents non mariés, le partage de l’autorité parentale est une possibilité mais elle suppose 2 conditions :

  1. La reconnaissance préalable de l’enfant par le père
  2. Une déclaration commune des parents d'autorité parentale conjointe
    OU une décision de l'Autorité de protection de l’enfant (Justice de paix)
    OU une décision du tribunal

Si l’autorité parentale conjointe est officialisée en même temps que la reconnaissance de l’enfant, l’officière ou l'officier de l’état civil remettra à chaque parent, en plus de la communication de la reconnaissance, une déclaration de l’autorité parentale conjointe, à l’issue du rendez-vous.
Si nécessaire, une copie certifiée conforme de cette déclaration, ainsi que d’autres documents liés à la naissance et la reconnaissance de l’enfant, peuvent être commandés en tout temps sur notre site internet :

Finalement, le partage de l’autorité parentale est automatiquement communiqué aux institutions suivantes:

  • Administration communale du domicile de l’enfant, de la mère et du père
  • Organes de l’AVS
  • Autorité de protection de l’enfant du domicile de la mère au moment de la naissance de l’enfant

Comment procéder

L’autorité parentale conjointe peut être déclarée :

-   Avant la naissance : lors de la reconnaissance prénatale auprès de l’officier ou officière de l’état civil

-   Après la naissance :

  • Au moment de la reconnaissance postnatale auprès de l’officière ou officier de l’état civil
  • Plus tard auprès de l’Autorité de protection de l’enfant (Justice de paix).

A l’état civil, la procédure coûte CHF 30.- et devra être payée lors du rendez-vous de la reconnaissance.

Lien vers Memento sur l’autorité parentale conjointe et bonifications pour tâches éducatives (PDF, 193 Ko)

Nom de famille de l’enfant et lieu d’origine (droit de cité)

Nom de famille

A sa naissance, l’enfant dont les parents ne sont pas mariés acquiert automatiquement le nom de célibataire du parent qui exerce l’autorité parentale.

S’il s’agit du premier enfant commun du couple, la reconnaissance, seule, n’a aucun effet sur le nom que porte l’enfant. Pour pouvoir changer le nom de famille de l’enfant, il est nécessaire que le parent qui reconnaît son enfant partage officiellement l’autorité parentale avec la mère. Si la déclaration de l’autorité parentale conjointe est effectuée lors du rendez-vous pour la reconnaissance à l’état civil, les parents peuvent alors choisir de donner le nom de célibataire du père ou de le faire dans l’année qui suit la déclaration.

Si l’autorité parentale conjointe est faite à la Justice de paix, les parents ont un délai d’une année dès l’institution de l’autorité parentale conjointe pour effectuer le changement de nom devant l’état civil.

Par ailleurs, lorsque l’enfant est reconnu par le père et qu’il ne s’agit pas du premier enfant commun des parents non mariés ensemble, l’enfant acquiert, dès sa reconnaissance, le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale. L’autorité parentale conjointe devra être établie pour pouvoir officiellement exercer ce droit sur l’enfant.

A noter qu’en application du droit Suisse, le double nom n’est pas autorisé.

Nom de l’enfant dont les parents sont de nationalité étrangère

Les parents de nationalité étrangère peuvent décider de soumettre le nom de leur enfant à son droit national grâce à une déclaration de soumission du nom au droit national.

Lieu d’origine (droit de cité) / nationalité :

SITUATION DROIT DE CITE/NATIONALITE
PARENTS SUISSES ET RECONNAISSANCE DU PERE
Sans autorité parentale conjointe Droit de cité cantonal et communal de la mère
Avec autorité parentale conjointe et l’enfant porte le nom du père Droit de cité cantonal et communal du père
Enfant qui n’est pas le premier enfant commun des parents Dès sa reconnaissance par le père, l’enfant acquiert le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale, et acquiert, en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur, celui du parent dont il porte le nom
Parents suisses domiciliés à l’étranger et l’enfant acquiert, du fait de la reconnaissance, le double nom selon le droit étranger Droits de cité cantonaux et communaux des deux parents
MERE ETRANGERE ET RECONNAISSANCE PAR LE PERE SUISSE
Sans autorité parentale conjointe Nationalité suisse et droit de cité cantonal et communal du père

Procéder à une déclaration concernant le nom de l’enfant

Lors de la reconnaissance du premier enfant commun devant l’officière ou l'officier de l’état civil, il est possible de déclarer l’autorité parentale conjointe et, en même temps ou dans l’année qui suit la déclaration, d’attribuer à l’enfant le nom de célibataire du père. Dans le cas où l’enfant ne serait pas le premier enfant commun du couple, l’enfant prendra alors le même nom de famille que ses frères et sœurs.
Si l’autorité parentale conjointe est effectuée ultérieurement auprès de la Justice de paix du canton de Vaud, les parents ont également une année pour demander le changement de nom de famille de l’enfant auprès de l’état civil du même canton si souhaité.

Voir la page Nom de l’enfant

Articles du Code civil (CC) et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil

•    art. 296. al. 2 CC
•    art. 298a al. 1, al. 2 et al. 4, 1ère phrase CC
•    art. 298c CC
•    ref. art. 270a CC et art. 11a OEC

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