Autorité parentale conjointe

Autorité parentale conjointe

Autorité parentale conjointe des parents non mariés ensemble

Depuis le 1er juillet 2014, la révision du Code civil suisse vise à faire de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l’état civil des parents, et  à établir ainsi l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans ce domaine.

Ainsi,  le nouveau droit a introduit les nouveautés suivantes lors de la reconnaissance de l’enfant :

La déclaration concernant l’autorité parentale conjointe devant l’officier de l’état civil est soumise à un émolument de 30 francs.

Partager la page