Conversion de partenariat enregistré en mariage

Informations générales

Dès le 1er juillet 2022, avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous, il ne sera plus conclu de partenariat enregistré en Suisse. Les couples de même sexe ou de sexe différent liés par un partenariat enregistré conclu en Suisse ou à l’étranger avant le 1er juillet 2022 bénéficieront de la possibilité de convertir en tout temps leur union en mariage par une déclaration conjointe auprès de l'office de l’état civil suisse de leur choix. Cette déclaration pourra sur demande prendre la forme d’une cérémonie en présence de deux témoins dans une salle des mariages. Elle pourra également être déposée auprès d’une représentation suisse à l’étranger.

Si le partenariat a été conclu à l'étranger et qu’il n’a pas encore été reconnu équivalent à l'institution suisse du partenariat enregistré et transcrit dans le registre de l’état civil, il convient de présenter l'acte d’état civil étranger attestant du partenariat enregistré.

Déroulement de la procédure

  1. Ouverture d'une procédure de conversion d'un partenariat enregistré en mariage.
  2. Convocation à l'office d'état civil pour signature de la déclaration de conversion d'un partenariat enregistré en mariage.
  3. Sur demande, célébration dans une salle de mariage.

Conditions

  • Les futur-e-s marié-e-s sont déjà lié-e-s par un partenariat enregistré conclu en Suisse ou à l'étranger.

Comment procéder

Coûts

La conversion d'un partenariat enregistré en mariage coûte entre 75 fr. et 400 fr.

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