Informations complémentaires concernant la conversion d'un partenariat enregistré en mariage
Annoncer un partenariat enregistré entre personnes de même sexe ou de sexe différent ayant eu lieu à l’étranger
Les personnes répondant à l’un des critères ci-dessous devront prendre contact avec l’Ambassade suisse du pays où a été officialisée l’union afin de demander l’enregistrement du partenariat dans les registres de l’état civil suisse. Cette démarche est obligatoire et l’Ambassade guidera et renseignera le couple sur les documents à produire.
- Les partenaires sont ressortissant-e-s suisses et l’un-e des deux est d’origine vaudoise (selon origine indiquée sur la pièce d’identité)
- L’un-e des partenaires est suisse, d’origine vaudoise (selon origine indiquée sur la pièce d’identité)
- Les partenaires sont étranger-ère-s, ont eu un événement d’état civil en Suisse (ex : mariage, divorce, décès, autre enfant, etc.) après le 1er janvier 2005 (donc saisis dans le registre informatisé de l’état civil (Infostar)) et résident dans le canton de Vaud
La représentation suisse transmettra ensuite les documents à l’autorité de l’état civil du canton d’origine du/de la partenaire qui possède la nationalité suisse. Si l’un-e des partenaires est originaire de plusieurs cantons, ou que les deux partenaires sont originaires de cantons différents, alors le partenariat sera enregistré par l’autorité de l’état civil à laquelle le document étranger est présenté.
Obtenir un acte de mariage
A l'issue de la procédure de conversion d'un partenariat en mariage, en plus de la preuve de conversion qui vous est délivrée, vous pouvez commander un acte de mariage.
Effet du partenariat
La conversion du partenariat enregistré en mariage n'a aucun effet sur le nom des partenaires, celui-ci ne peut être modifié que par la voie du changement de nom prévu par l'article 30 alinéa 1 du Code Civil suisse.