Divorce (ou jugement d'annulation de mariage)

Divorce (ou jugement d'annulation de mariage)

Généralités
Le divorce (ou jugement d'annulation de mariage) n’a pas de conséquence sur le nom qui reste le même. Le droit de cité cantonal et communal n’est pas modifié non plus.

En tout temps, le conjoint qui a changé de nom ensuite du mariage peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir reprendre le nom de célibataire.

La déclaration peut être faite auprès de n’importe quel office de l’état civil en Suisse et auprès d’une Représentation Suisse à l’étranger.

Procédure
Dès que le jugement de divorce (ou jugement d'annulation de mariage) est exécutoire, le conjoint qui souhaite reprendre son nom de célibataire peut en faire la demande.

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