Mandat pour cause d'inaptitude

Mandat pour cause d'inaptitude

Qu’est-ce que c’est ?
En vertu du mandat pour cause d’inaptitude, le mandant peut charger une ou plusieurs personnes physiques ou morales (par ex., une banque, Pro Senectute) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer ses biens ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Au moment où il établit un mandat pour cause d’inaptitude, le mandant doit avoir l’exercice des droits civils, c’est-à-dire être majeur et capable de discernement. Le mandat doit être constitué en la forme olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du mandant) ou authentique (effectué devant un notaire).

Inscription
Le mandant peut demander de faire inscrire au registre de l’état civil (Infostar) la constitution et le lieu de dépôt d’un mandat. Le mandant doit fournir son identité, mais n’a pas besoin de produire le mandat. Chaque office de l’état civil est, sur demande,  compétent pour inscrire la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et le lieu de dépôt de ce mandat, modifier une inscription, radier une inscription.

Pour chacune de ces opérations, un émolument de Fr. 75.- est perçu. Le lieu de domicile de la personne concernée n’importe pas.

ANNONCER UN MANDAT POUR CAUSE D'INAPTITUDE

Un courrier contenant les explications nécessaires ainsi que la liste des documents à produire vous sera ensuite directement envoyé à votre adresse officielle.

Les documents rassemblés devront ensuite être envoyés à l'office de l'état civil de votre choix. Si les documents à produire sont actuels, complets et conformes à l'état actuel, l'office vous convoquera alors directement pour effectuer l’inscription du mandat pour cause d’inaptitude.

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