Mariage

Limitation du nombre de personnes lors des mariages

Le Conseil fédéral a pris de nouvelles décisions le 8 septembre 2021 applicables dès le 13 septembre 2021 concernant l’extension du certificat sanitaire pour certains lieux et catégories d’événements.

L’Office fédéral de l’état civil (OFEC) a transmis aux cantons le 9 septembre 2021 les instructions qui en découlent, en indiquant que le certificat COVID ne peut pas être accepté pour les cérémonies de mariages et partenariats enregistrés, sans exception.

Lire les instructions de l’OFEC du 09.09.21 : Instructions de l'OFEC (PDF, 100 Ko)

  • Les mesures suivantes sont applicables lors des cérémonies dès le 13.09.2021:
    - 2/3 de la capacité totale des salles et maximum 50 personnes, selon le document « Nombre de personnes autorisées par salle » ci-joint
    - Distance 1.5 m ou siège vide entre chaque invité
    - Port du masque obligatoire sauf pour les fiancés/partenaires et l’officier d’état civil 

Nombre de personnes autorisées par salle (PDF, 112 Ko)

Le nombre de personnes présentes aux rendez-vous doit être réduit au strict minimum, soit

 

  • Reconnaissances en paternité : auteur de la reconnaissance, mère de l'enfant et éventuellement interprète;
  • Rendez-vous de préparation de mariage / partenariat : les fiancés / partenaires, enfant commun de plus de 12 ans et éventuellement interprète;

Nous demandons aux administrés de porter impérativement un masque lors de nos rendez-vous et lors d'une célébration de mariage ou conclusion de partenariat enregistré, fiancés et officier d'état civil compris.

Informations générales

Etapes

  1. Ouverture d'une procédure de préparation au mariage
  2. Validation voire authentification des documents transmis à l'état civil
  3. Convocation à l'office d'état civil pour clôturer la procédure préparatoire
  4. Cérémonie de mariage

Procédure préparatoire de mariage

Chaque mariage en Suisse débute par une procédure préparatoire de mariage lors de laquelle les fiancé(e)s déposent une demande, accompagnée de documents officiels, à l’Office de l’état civil.

Pour pouvoir entamer une procédure de mariage, les fiancés doivent posséder la capacité matrimoniale selon le droit suisse, soit être âgés de 18 ans révolus et être capables de discernement. En outre, aucun empêchement au mariage ne doit subsister, les fiancés ne doivent ni avoir un rapport de parenté, ni être mariés à une tierce personne.

Ces conditions remplies, la demande doit être adressée à l’Office de l’état civil compétent :

 

  • A l’Office de l’état civil du domicile de l’un des futurs époux

OU

  • A l’Office de l’état civil du lieu choisi pour la célébration du mariage; par l’intermédiaire de la représentation suisse compétente si les fiancés sont domiciliés à l’étranger.

La célébration du mariage pourra quant à elle avoir lieu dans le canton du choix des fiancés en accord avec l’Office de l’état civil du lieu de célébration.

La procédure préparatoire de mariage prend généralement quelques mois, particulièrement si la vérification des documents étrangers est nécessaire, c’est pourquoi il est déconseillé de fixer une date de célébration du mariage avant la fin de la procédure. Si les futurs époux souhaitent tout de même préréserver une date, ceci peut être fait au plus tôt 1 an avant la célébration du mariage et uniquement pour les personnes de nationalité suisse ou déjà enregistrées dans le registre informatisé de l’état civil (personnes ayant eu un événement d’état civil en Suisse après 2005).

La procédure préparatoire de mariage coûte entre CHF 250.- et CHF 500.- . Il est néanmoins possible que des frais additionnels surviennent si une authentification des documents étrangers est requise ou selon le lieu de célébration du mariage choisi par les futurs époux.

Validation / Authentification

Si votre dossier est complet, vous recevrez, dans les jours qui suivent votre envoi, un accusé de réception contenant votre numéro de dossier. S’il ne l’est pas, l’Office de l’état civil communiquera en sus la liste des documents complémentaires à produire.

A la réception de la demande (formulaire) et des documents officiels requis (voir plus haut, "Procédure préparatoire de mariage"), un-e officier-ère de l’état civil ouvre un dossier et examine la requête. L’officier-ère vérifie notamment l’identité des fiancés, que les conditions préliminaires soient remplies et que les documents soient complets et répondent aux exigences légales.

Pour certains documents étrangers une authentification par l’autorité compétente est nécessaire. Les fiancés seront informés le cas échéant et les autorités de l’état civil se chargeront de la transmission des documents.

 

Clôture de la procédure préparatoire au mariage

Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’officier-ère d’état civil convoque les fiancés pour clôturer la procédure. Cet entretien dure généralement 30 minutes. Pendant ce rendez-vous, les fiancés signent la déclaration relative aux conditions du mariage et l’officier-ère leur délivre l’avis de fin de procédure, ensuite de quoi les deux parties fixent la date de célébration du mariage. Cependant, si les fiancés souhaitent célébrer leur mariage dans un autre canton, une autorisation de célébrer le mariage leur sera alors remise.

 

 

Information importante:

En préparation du rendez-vous, nous demandons aux fiancés d’avoir en tête 2 dates souhaitées pour leur mariage, si celui-ci est célébré dans le canton de Vaud et qu’une date de pré-réservation n’a pas été fixée.

Le jour du rendez-vous, une pièce d’identité valide sera demandée aux fiancés afin de pouvoir procéder à l’identification formelle.

Lors de cette rencontre, les futurs époux s’acquitteront du montant du mariage indiqué dans la convocation reçue au préalable afin de ne pas avoir à le faire le jour de l’union.

Dans le cas où les fiancés ne pratiquent pas le français couramment, il est possible de faire appel à un traducteur pour le rendez-vous, aux frais des futurs époux. Si tel en est le choix, nous les remercions de bien vouloir en informer l’officier-ère au plus tard 1 semaine avant la rencontre car l’entretien pourrait alors durer 1h.

Célébration du mariage

La célébration du mariage peut avoir lieu au plus tard 3 mois après la clôture de la procédure préparatoire.

La célébration du mariage se déroule dans la salle des mariages du canton de l’état civil choisi par les fiancés si l’accord des Offices d’état civil concernés est obtenu.

Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. Au même titre que pour le rendez-vous, si les fiancés ne comprennent pas la langue de l’Office de l’état civil dans lequel est célébré le mariage, ils peuvent faire appel à un interprète de leur choix, à leur charge.

Le jour du mariage, nous invitons les fiancés à arriver 10 minutes à l’avance. La célébration dure généralement entre 15 et 30 minutes et à l’issue de cette cérémonie, les jeunes mariés confirment, par leur signature, leur union.

Les données des époux sont ensuite actualisées automatiquement dans les registres de l’état civil par l'enregistrement du mariage de même que les effets sur le nom et le droit de cité.

L’union célébrée et clôturée, les institutions suivantes sont automatiquement informées :

  • L'administration communale du domicile ou du lieu de séjour de l'épouse et de l'époux ainsi qu'à l'administration communale du domicile ou du lieu de séjour des enfants communs au moment du mariage des parents
  • L'Office fédéral de la statistique
  • Organes de l'AVS

Si souhaité, une fois le mariage célébré, les actes et autres documents officiels en lien avec le mariage peuvent être commandés sur notre site internet.

Liste des salles d'unions (salles de mariages)

Trouvez sur notre site toutes les salles de mariages et salles d’exception.

Comment procéder

Procédure à suivre pour ouvrir une procédure préparatoire de mariage

Pour ouvrir une procédure préparatoire de mariage dans le canton de Vaud, nous invitons les fiancés à cliquer sur le lien ci-dessous qui correspond à leur cas et à suivre les instructions données sur ces pages:

Pour rappel, même si les futurs époux choisissent de se marier dans un autre canton, la procédure préparatoire de mariage doit avoir lieu auprès de l’Office de l’état civil du domicile de l’un des fiancés.

 

 

Se marier dans un autre canton ou à l’étranger

Pour pouvoir se marier dans un autre canton, les fiancés doivent demander une autorisation de célébrer le mariage à l’officier-ère qui clôture la procédure préparatoire de mariage.

A noter que la procédure préparatoire de mariage doit être effectuée dans le canton de domicile de l’un des fiancés même si la célébration se tient dans un autre. De plus, pour pouvoir se marier dans un autre canton, l’accord de l’Office de l’état civil de l’arrondissement choisi pour la cérémonie devra être obtenu.

Si les fiancés souhaitent célébrer leur union dans un autre pays, ils doivent contacter l’Office de l’état civil du lieu de la célébration de leur mariage à l’étranger. Il est possible que cet Office demande un certificat de capacité matrimoniale en vue d’un mariage à l’étranger au couple.

Ce certificat peut être obtenu auprès des institutions suivantes selon les cas :

SITUATION A QUI S'ADRESSER ETAT CIVIL COMPETENT
Les 2 fiancés résident en Suisse Etat civil du canton de domicile en Suisse de l’un des fiancés Etat civil du canton de Vaud
Les 2 fiancés résident à l’étranger Représentation suisse à l’étranger
Sauf pour l’Allemagne : s’adresser à l’office de l’état civil allemand concerné
Etat civil du lieu d’origine de la fiancée ou du fiancé
Un des fiancés réside en Suisse et l’autre à l’étranger Représentation suisse à l’étranger.
Sauf pour l’Allemagne : s’adresser à l’office de l’état civil allemand concerné
Etat civil du canton de domicile du fiancé résidant en Suisse

Choix du nom de famille et lieu d’origine (droit de cité)

La modification du Code civil suisse du 1er janvier 2013 concrétise l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. Chacun des époux conserve ainsi son nom et son droit de cité (lieu d’origine) après le mariage. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter comme nom commun le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.

Par ailleurs, depuis 2013, le port d’un double nom commun n’est pas autorisé par le droit suisse.

A savoir :

L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert le nom de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.

Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint.

L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.

Le consentement de l’enfant de 12 ans révolus lui sera toutefois demandé, lors de la procédure préparatoire de mariage de ses parents.

 

 

Annoncer un mariage ayant eu lieu à l’étranger

Les personnes répondant à l’un des critères ci-dessous devront prendre contact avec l’Ambassade suisse du pays de l’union afin de demander l’enregistrement du mariage dans les registres de l’état civil suisse. Cette démarche est obligatoire et l’Ambassade guidera et renseignera le couple sur les documents à produire.

  • Les fiancés sont ressortissants suisses et l’un des deux est d’origine vaudoise (selon origine indiquée sur la pièce d’identité)
  • L’un des fiancés est suisse, d’origine vaudoise (selon origine indiquée sur la pièce d’identité)
  • Les fiancés sont étrangers, ont eu un événement d’état civil en Suisse (ex : mariage, divorce, décès, autre enfant, etc.) après le 1er janvier 2005 (donc saisis dans le registre informatisé de l’état civil (Infostar) et résident dans le canton de Vaud

La représentation suisse transmettra ensuite les documents à l’autorité de l’état civil du canton d’origine du conjoint qui possède la nationalité suisse. Si l’un des époux est originaire de plusieurs cantons, ou que les deux conjoints sont originaires de cantons différents, alors le mariage sera enregistré par l’autorité de l’état civil à laquelle le document étranger est présenté. 

Informations complémentaires

Les enfants

  • Concernant la possibilité d’adopter l’enfant du conjoint, trouvez toutes les informations sur notre page internet Adoption.
  • Si la mère est mariée au moment de l’accouchement, le mari est automatiquement présumé être le père légal de l'enfant (présomption de paternité), même si un autre homme en est le père biologique. Pour contester ce lien, nous vous invitons à suivre la procédure expliquée sur le lien suivant : Contestation et désaveu de paternité.

Naturalisation facilitée

  • Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions détaillées sur le lien suivant : les Naturalisations

Sujets en relation

-          Droit de cité

-          Nom

-          Adoption

-          Commande d’actes

 

Articles de l'Ordonnance fédérale sur l’état civil (OEC) et du code civil (CC)

·       Art. 23 OEC

·       Art. 39 OEC

·       Art. 75 OEC

·       Art. 94ss CC

·       Art. 101 al. 1 CC

·       Art. 161 CC

Partager la page