Mariage
Limitation du nombre de personnes lors des mariages
Les décisions prises par le Conseil fédéral le 14.04.2021 avec entrée en vigueur le 19.04.2021 modifient le nombre de personnes autorisées dans les salles de mariage / partenariat.
- Cérémonies : le nombre de personnes autorisées dans la salle des mariages a été augmenté. Il est cependant toujours limité à un tiers de la capacité totale de la salle et au maximum à 50 personnes.
Nombre de personnes autorisées par salle (PDF, 119 Ko)
Le nombre de personnes présentes aux rendez-vous doit être réduit au strict minimum, soit
- Reconnaissances en paternité : auteur de la reconnaissance, mère de l'enfant et éventuellement interprète;
- Rendez-vous de préparation de mariage / partenariat : les fiancés / partenaires, enfant commun de plus de 12 ans et éventuellement interprète;
Nous demandons aux administrés de porter impérativement un masque lors de nos rendez-vous et lors d'une célébration de mariage ou conclusion de partenariat enregistré, fiancés et officier d'état civil compris.
Pré-réservations de dates pour les célébrations de mariage
En raison de la situation sanitaire actuelle, les pré-réservations pour les célébrations de mariage sont suspendues jusqu'au 30.04.2021
Célébration du mariage
La célébration peut avoir lieu au plus tard 3 mois après la clôture de la procédure préparatoire de mariage. Les fiancés conviennent avec l'officier de l’état civil de la date du mariage.
Ils choisissent également dans quelle salle le mariage sera célébré. Si les fiancés choisissent de célébrer leur mariage dans un arrondissement d'état civil d'un autre canton, l'officier leur remettra une autorisation de célébrer leur permettant de se marier dans n'importe quel office d'état civil en Suisse (au plus tard 3 mois après la clôture de la procédure préparatoire).
Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. Si les fiancés ne comprennent pas la langue de l’office de l’état civil dans lequel est célébré le mariage, ils doivent recourir à un interprète et en assumer les frais.
Le délai de traitement des procédures préparatoires de mariage est actuellement de 4 mois.
Garder ou changer de nom de famille après le mariage
La modification du Code civil suisse du 1er janvier 2013 concrétise l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. Chacun des époux conserve son nom et son droit de cité. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter comme nom commun le nom de célibataire de l’homme ou de la femme.
L’enfant de parents mariés reçoit soit le nom de famille commun, soit – si ses parents portent un nom différent – le nom de célibataire que les parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci.
A l’avenir, les partenaires peuvent lors de l’enregistrement du partenariat déclarer vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.
Reprise et déclaration de nom
Selon le nouveau droit du nom en vigueur dès le 1er janvier 2013, chaque office de l’état civil est compétent pour enregistrer les déclarations concernant le nom dans les cas suivants :
En tout temps :
- Reprise de nom de célibataire, suite au décès de l’époux/se (art. 30 a CC).
- Reprise du nom de célibataire, suite au divorce (art. 119 CC) ou suite à la dissolution du partenariat enregistré (art. 30a LPart).
- Reprise du nom de célibataire en cas de changement de nom lors d’un mariage célébré avant le 31 décembre 2012 (art. 8a Tit. final CC.
Dans le délai d’une année, dès l’entrée en force de la décision d’attribution de l’autorité parentale conjointe ou de l’autorité parentale conjointe déclarée devant l’officier de l’état civil :
- Acquisition, pour l’enfant de parents non mariés, du nom de célibataire du père (art. 270a al. 2 CC).
Droit de cité
Fiancés suisses
Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal.
Fiancé(e) étranger(ère)/fiancé(e) suisse
Le conjoint suisse conserve le droit de cité cantonal et communal qu'il possédait lorsqu'il était célibataire ou acquis lors d'un précédent mariage avec une personne suisse.
Le conjoint étranger n'acquiert ni un droit de cité suisse ni la nationalité suisse par le mariage.
Informations sur les naturalisations facilitées après le mariage
Régime matrimonial
Le régime légal ordinaire est celui de la participation aux acquêts et s’applique d'office par défaut à moins que les conjoints n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire (séparation de biens). Le contrat de mariage peut être passé devant notaire avant ou après la célébration du mariage.
Des informations sur les régimes matrimoniaux sont à demander à un notaire. Vous trouverez aussi des informations dans Droit matrimonial ("Droit matrimonial et droit successoral"). L’office de l’état civil ne fournit pas d’informations concernant aux régimes matrimoniaux.