Modification du sexe (et du prénom) dans le registre de l'état civil

Informations COVID-19

Le nombre de personnes présentes aux rendez-vous doit être réduit au strict minimum, soit

  • La personne concernée
  • Cas échéant, son/ses représentant(s) légal(aux)

Nous demandons aux administrés de porter impérativement un masque lors de nos rendez-vous.

Lire les instructions de l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) du 3 décembre 2021 (PDF, 105 Ko)

Introduction

Dès le 1er janvier 2022, les changements de sexe peuvent être effectués par le biais d’une déclaration personnelle devant l’officier de l’état civil. Dans ce cadre, les personnes concernées peuvent également modifier leur prénom.

Cette procédure est basée sur l’autodétermination de la personne concernée, ce qui signifie qu’elle se base sur sa perception intime. La conviction doit en outre être constante, ce qui suppose que la personne concernée soit persuadée de son caractère durable.

Les personnes concernées âgées de 16 ans révolus peuvent agir sans le consentement de leur(s) représentant(s) légal(aux)

 

Changement de sexe, reportage RTS – Interview de Christine Simond, Officière d’état civil

Lien vers l'interview

 

Conditions

La personne concernée est:

  • domiciliée en Suisse.
  • capable de discernement.
  • âgée d'au moins 5 ans.
  • âgée de moins de 16 ans et au bénéfice de l'accord de son/ses représentant(s) légal(aux).

et possède la conviction intime et constante d'appartenir à l'autre sexe que celui inscrit dans le registre de l'état civil (masculin ou féminin).

Comment procéder ?

Pour ouvrir une demande de modification du sexe dans le registre de l'état civil, nous vous invitons à remplir et à nous envoyer le formulaire ci-dessous, accompagné de toutes les pièces utiles :

Formulaire à remplir - Modification du sexe
 (PDF, 292 Ko)

Déroulement de la procédure

Pour la personne concernée âgée de 16 ans révolus

  1. Ouvrez la procédure de changement de sexe en complétant et en nous envoyant le formulaire accompagné de tous les documents utiles.
  2. L'État civil du canton de Vaud analyse et vérifie que toutes les conditions soient remplies.
  3. L'officier-ère de l'état civil convoque la personne concernée.
  4. Lors du rendez-vous, la personne concernée confirme par sa signature son changement de sexe et éventuellement son changement de prénom.

Pour la personne concernée âgée de moins de 16 ans

  1. Ouvrez la procédure de changement de sexe en complétant et en nous envoyant le formulaire accompagné de tous les documents utiles.
  2. L'État civil du canton de Vaud analyse et vérifie que toutes les conditions soient remplies.
  3. L'officier-ère de l'état civil convoque la personne concernée ainsi que son/ses représentant(s) légal(aux).
  4. Lors du rendez-vous, la personne concernée confirme par sa signature son changement de sexe et éventuellement son changement de prénom. Son/ses représentant(s) légal(aux) confirme(nt) son/leur consentement par sa/leur signature.

Une fois la procédure aboutie, vous serez responsable de renouveler vos documents d'identité et d'effectuer les changements auprès de toutes les institutions administratives adéquates.

L'État civil du canton de Vaud informera automatiquement les institutions suivantes:

  • Administration communale du domicile ou du lieu de séjour de la personne concernée
  • Office fédéral de la statistique
  • Autorités de l'AVS

Coûts

La procédure de changement de sexe (et de prénom) coûte entre 75 fr. et 105 fr.

Sur présentation d'une attestation du Revenu d'insertion ou d'une attestation d'étudiant (dès 16 ans), la personne concernée peut être dispensée de ces frais.

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Modification du sexe (et du prénom) pour les personnes de moins de 5 ans

Les représentants légaux des personnes concernées de moins de 5 ans sont invitées à déposer une requête de changement de sexe (et de prénom) pour leur enfant auprès du Tribunal d’arrondissement de leur domicile.

Modification du sexe (et du prénom) pour les suisses domiciliés à l'étranger

Les Suisses domiciliés à l’étranger peuvent procéder à la modification de leur sexe (et de leur prénom) dans le registre de l’état civil par le biais d’une déclaration auprès de la Représentation suisse de leur État de domicile.

Choix d'un troisième genre

Il n'est pas possible de choisir un troisième genre (neutre ou X, par exemple) ou de ne choisir aucun genre. Le système binaire (masculin/féminin) subsiste.

Modification du sexe dans le registre de l'état civil

La modification de l’inscription au registre de l’état civil n’a pas de conséquences sur les liens régis par le droit de la famille : si la personne est mariée, elle le demeure ; il en va de même pour les personnes liées par un partenariat enregistré. Les liens de filiation ne sont pas modifiés.

Liens supplémentaires

Pour toute autre question en lien avec une transition de genre :

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