Ouvrir une procédure préliminaire de partenariat enregistré - au moins l'une des personnes est étrangère

Couple dont au moins l’un ou l'une des deux possède une nationalité étrangère et dont au moins l’un des deux réside dans le canton de Vaud

Si au moins l’un ou l’une des deux partenaires possède une nationalité étrangère et qu’au moins l’un ou l’une des deux partenaires réside dans le canton de Vaud, nous vous invitons à remplir le formulaire (ouverture d'une procédure préliminaire de partenariat) (PDF, 683 Ko) suivant et à suivre les instructions d’envoi mentionnées sur ce dernier.

Pour rappel, les conditions de recevabilité suivantes doivent être remplies :

  • Être âgés de 18 ans révolus,
  • Être capables de discernement,
  • Ne pas avoir un rapport de parenté,
  • Ne pas être marié à une tierce personne.

Retrouvez toutes les informations sur le partenariat enregistré sur la page internet principale : Partenariat enregistré


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