Partenariat enregistré

Limitation du nombre de personnes lors des partenariats

Le Conseil fédéral a pris de nouvelles décisions le 8 septembre 2021 applicables dès le 13 septembre 2021 concernant l’extension du certificat sanitaire pour certains lieux et catégories d’événements.

L’Office fédéral de l’état civil (OFEC) a transmis aux cantons le 9 septembre 2021 les instructions qui en découlent, en indiquant que le certificat COVID ne peut pas être accepté pour les cérémonies de mariages et partenariats enregistrés, sans exception.

Lire les instructions de l'OFEC du 09.09.2021 : Instructions de l'OFEC (PDF, 100 Ko)

  • Les mesures suivantes sont applicables lors des cérémonies dès le 13.09.2021:
    - 2/3 de la capacité totale des salles et maximum 50 personnes, selon le document « Nombre de personnes autorisées par salle » ci-joint
    - Distance 1.5 m ou siège vide entre chaque invité
    - Port du masque obligatoire sauf pour les fiancés/partenaires et l’officier d’état civil

Nombre de personnes autorisées par salle (PDF, 112 Ko)

Le nombre de personnes présentes aux rendez-vous doit être réduit au strict minimum, soit

  • Reconnaissances en paternité : auteur de la reconnaissance, mère de l'enfant et éventuellement interprète;
  • Rendez-vous de préparation de mariage / partenariat : les fiancés / partenaires, enfant commun de plus de 12 ans et éventuellement interprète;

Nous demandons aux administrés de porter impérativement un masque lors de nos rendez-vous et lors d'une célébration de mariage ou conclusion de partenariat enregistré, fiancés et officier d'état civil compris.

Informations générales

Etapes

  1. Ouverture d'une procédure préliminaire de partenariat enregistré
  2. Validation / Authentification des documents transmis à l'état civil
  3. Convocation à l'Office d'état civil pour clôturer la procédure préliminaire
  4. Conclusion du partenariat enregistré

Procédure préliminaire de partenariat enregistré

Chaque partenariat enregistré en Suisse débute par une procédure préliminaire de partenariat enregistré lors de laquelle les partenaires déposent une demande, accompagnée de documents officiels, à l’Office de l’état civil.

Pour pouvoir entamer une procédure de partenariat enregistré, les partenaires doivent posséder la capacité matrimoniale selon le droit suisse, soit être âgés de 18 ans révolus et être capables de discernement. En outre, aucun empêchement au partenariat ne doit subsister, les partenaires ne devant ni avoir un rapport de parenté, ni être marié-e-s ou lié-e-s par un partenariat enregistré à une tierce personne.

Ces conditions remplies, la demande doit être adressée à l’Office de l’état civil compétent :

  • A l’Office de l’état civil du domicile de l’une ou l’un des deux partenaires

OU

  • A l’Office de l’état civil du lieu où il est prévu d’enregistrer le partenariat; par l’intermédiaire de la représentation suisse compétente lorsque les deux partenaires sont domicilié-e-s à l’étranger et que l’un d’eux ou l’une d’elles possède la nationalité suisse 

La conclusion du partenariat enregistré pourra quant à elle avoir lieu dans le canton du choix des fiancés en accord avec l’Office de l’état civil du lieu de célébration.

A noter qu’en ce qui concerne le canton de Vaud, en raison de la forte demande et en raison de la situation sanitaire liée à la Covid-19, la priorité est actuellement donnée aux résidents du canton de Vaud pour les sites d’exception vaudois et qu’aucune date ne peut momentanément être réservée par les couples vivant dans un autre canton ou à l’étranger (cf. Directive OFEC no 10.20.03.27 du 27 mars 2020 sur le Fonctionnement de base des autorités de l’état civil en relation avec le Covid-19 (PDF, 228 Ko)). 

La procédure préliminaire de partenariat enregistré prend généralement quelques mois, particulièrement si la vérification des documents étrangers est nécessaire, c’est pourquoi il est déconseillé de fixer une date de conclusion du partenariat avant la fin de la procédure. Si les partenaires souhaitent tout de même pré-réserver une date, ceci peut être fait au plus tôt 1 an avant la conclusion du partenariat enregistré et uniquement pour les personnes de nationalité suisse ou déjà enregistrées dans le registre informatisé de l’état civil.

La procédure préliminaire de partenariat enregistré coûte entre CHF 250.- et CHF 500.-. Il est néanmoins possible que des frais additionnels surviennent si une authentification des documents étrangers est requise.

Validation / authentification

Si votre dossier est complet, vous recevrez, dans les jours qui suivent votre envoi, un accusé de réception contenant votre numéro de dossier. S’il ne l’est pas, l’Office de l’état civil communiquera en sus la liste des documents complémentaires à produire.

A la réception de la demande (formulaire) et des documents officiels requis (cf. Procédure à suivre pour ouvrir une procédure préliminaire de partenariat enregistré (voir ci-dessus "Procédure préliminaire de partenariat enregistré"), un-e officier-ère de l’état civil ouvre un dossier et examine la requête. L’officier-ère vérifie notamment l’identité des partenaires, que les conditions préliminaires soient remplies et que les documents soient complets et répondent aux exigences légales.

Pour certains documents étrangers, une authentification par l’autorité compétente est nécessaire. Les partenaires seront informé-e-s le cas échéant et les autorités de l’état civil se chargeront de la transmission des documents.

Clôture de la procédure préliminaire de partenariat enregistré

Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’officier-ère d’état civil convoque les partenaires pour clôturer la procédure. Cet entretien dure généralement 30 minutes. Pendant ce rendez-vous, les fiancés signent la déclaration relative aux conditions d’enregistrement du partenariat et l’officier-ère leur délivre l’avis de fin de procédure. Les partenaires peuvent ensuite décider de conclure le partenariat enregistré immédiatement, à condition que l’éventuel interprète soit présent, ou de fixer une date ultérieure. Dans le cas où les partenaires souhaiteraient conclure leur partenariat dans un autre canton, une autorisation d’enregistrer un partenariat leur sera alors remise.

Information importante:

En préparation du rendez-vous, nous demandons aux partenaires d’avoir en tête 2 dates souhaitées pour la conclusion de leur partenariat enregistré, si celui-ci est conclu dans le canton de Vaud et qu’une date de pré-réservation n’a pas été fixée.

Le jour du rendez-vous, une pièce d’identité valide sera demandée aux partenaires afin de pouvoir procéder à l’identification formelle.

Lors de cette rencontre, les partenaires s’acquitteront du montant du partenariat enregistré indiqué dans la convocation reçue au préalable, afin de ne pas avoir à le faire le jour de l’union.

Dans le cas où les fiancé-e-s ne pratiquent pas le français couramment, il est possible de faire appel à une traductrice ou à un traducteur pour le rendez-vous, aux frais des futurs partenaires. Si tel en est le choix, nous les remercions de bien vouloir en informer l’officier-ère au plus tard 1 semaine avant la rencontre car l’entretien pourrait alors durer 1h.

Conclusion du partenariat enregistré

La conclusion du partenariat enregistré peut avoir lieu, si l’éventuel-le interprète est présent-e, immédiatement après la clôture de la procédure préliminaire de partenariat enregistré ou au plus tard 3 mois après.

La conclusion du partenariat enregistré se déroule soit à l’Office de l’état civil, soit dans la salle d’union du canton de l’état civil choisi par les partenaires si l’accord des Offices d’état civil concernés est obtenu.

Au même titre que pour le rendez-vous, si les partenaires ne comprennent pas la langue de l’Office de l’état civil dans lequel est conclu le partenariat, ils/elles peuvent faire appel à un interprète de leur choix, à leur charge.

Le jour de la conclusion du partenariat enregistré, nous invitons les partenaires à arriver 10 minutes à l’avance. La conclusion du partenariat enregistré dure généralement entre 15 et 30 minutes et à l’issue de cette dernière, les partenaires confirment, par leur signature, leur union.

Les données des partenaires sont ensuite actualisées automatiquement dans les registres de l’état civil par l'enregistrement du partenariat, de même que les effets sur le nom et le droit de cité.

L’union conclue et clôturée, les institutions suivantes sont automatiquement informées :

  • L'administration communale du domicile ou du lieu de séjour des partenaires
  • L'Office fédéral de la statistique
  • Organes de l'AVS

Une fois le partenariat conclu, les actes et autres documents officiels en lien avec le partenariat enregistré peuvent être commandés sur notre site internet.

Salles d’unions dans le canton de Vaud

Trouvez sur notre site toutes les salles d’union et salles d’exception.

Comment procéder

Procédure à suivre pour ouvrir une procédure préliminaire de partenariat enregistré

Pour ouvrir une procédure préliminaire de partenariat enregistré dans le canton de Vaud, nous invitons les partenaires à cliquer sur le lien ci-dessous qui correspond à leur cas et à suivre les instructions données sur ces pages:

Pour rappel, même si les partenaires choisissent de conclure leur partenariat dans un autre canton, la procédure préliminaire de partenariat enregistré doit avoir lieu auprès de l’Office de l’état civil du domicile de l’un-e des partenaires.

Conclure son partenariat dans un autre canton ou à l’étranger

Pour pouvoir conclure un partenariat dans un autre canton, les partenaires doivent demander une autorisation d’enregistrer le partenariat à l’officier-ère qui clôture la procédure préliminaire de partenariat enregistré.

A noter que la procédure préliminaire de partenariat enregistré doit être effectuée dans le canton de domicile même si la conclusion se tient dans un autre canton. De plus, pour pouvoir s’unir dans un autre canton, l’accord de l’Office de l’état civil de l’arrondissement choisi pour la conclusion devra être obtenu.

Si le couple souhaite conclure son union dans un autre pays, il doit contacter l’Office de l’état civil du lieu de la conclusion du partenariat à l’étranger. Il est possible que cet Office demande un certificat de capacité matrimoniale en vue d’un partenariat enregistré à l’étranger au couple.
Ce certificat peut être obtenu auprès des institutions suivantes selon les cas :

SITUATION A QUI S'ADRESSER ETAT CIVIL COMPETENT
Les 2 partenaires résident en Suisse Etat civil du canton de domicile en Suisse de l’un des partenaires Etat civil du canton de Vaud
Les 2 partenaires résident à l’étranger Représentation suisse à l’étranger
Sauf pour l’Allemagne : s’adresser à l’office de l’état civil allemand concerné
Etat civil du lieu d’origine de l'un des partenaires
Un-e des partenaires réside en Suisse et l’autre à l’étranger Représentation suisse à l’étranger.
Sauf pour l’Allemagne : s’adresser à l’office de l’état civil allemand concerné
Etat civil du canton de domicile du ou de la partenaire résidant en Suisse

Choix du nom de famille et lieu d’origine (droit de cité)

Chacun-e des partenaires conserve son nom et son droit de cité après la conclusion du partenariat. Les partenaires peuvent toutefois déclarer vouloir porter comme nom commun le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre.

Par ailleurs, depuis 2013, le port d’un double nom commun n’est pas autorisé par le droit suisse.

Annoncer un mariage homosexuel ou un partenariat enregistré ayant eu lieu à l’étranger

Les personnes répondant à l’un des critères ci-dessous devront prendre contact avec l’Ambassade suisse du pays où a été officialisée l’union afin de demander l’enregistrement du mariage homosexuel ou du partenariat enregistré dans les registres de l’état civil suisse. Cette démarche est obligatoire et l’Ambassade guidera et renseignera le couple sur les documents à produire.

  • Les partenaires sont ressortissant-e-s suisses et l’un-e des deux est d’origine vaudoise (selon origine indiquée sur la pièce d’identité)
  • L’un-e des partenaires est suisse, d’origine vaudoise (selon origine indiquée sur la pièce d’identité)
  • Les partenaires sont étranger-ère-s, ont eu un événement d’état civil en Suisse (ex : mariage, divorce, décès, autre enfant, etc.) après le 1er janvier 2005 (donc saisis dans le registre informatisé de l’état civil (Infostar)) et résident dans le canton de Vaud

La représentation suisse transmettra ensuite les documents à l’autorité de l’état civil du canton d’origine du/de la partenaire qui possède la nationalité suisse. Si l’un-e des partenaires est originaire de plusieurs cantons, ou que les deux partenaires sont originaires de cantons différents, alors le partenariat sera enregistré par l’autorité de l’état civil à laquelle le document étranger est présenté. 

À savoir : Un mariage homosexuel valablement célébré à l’étranger sera inscrit en tant que partenariat enregistré dans le registre de l’état civil suisse.

Informations complémentaires

Les enfants

Concernant la possibilité d’adopter l’enfant du/de la conjoint-e, trouvez toutes les informations sur notre page internet Adoption

Naturalisation facilitée

Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de l’enregistrement de son partenariat avec un-e citoyen-ne suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il/elle remplit les conditions détaillées sur le lien suivant : les Naturalisations

Sujets en relation

 

Articles de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC) et loi sur la partenariat enregistré (LPart)

  • Art. 23 OEC
  • Art. 39 OEC
  • Art. 75ss OEC
  • LPart

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