Partenariat enregistré

Partenariat enregistré

Le partenariat enregistré engage les partenaires de même sexe à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Les partenaires se doivent assistance et respect. Ils contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien de la communauté.

Salles des enregistrements

Conclusion du partenariat

Demander l'ouverture d'une procédure préliminaire de partenariat

Effets du partenariat enregistré

Dissolution du partenariat

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