Partenariat enregistré

Le partenariat enregistré engage les partenaires de même sexe à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Les partenaires se doivent assistance et respect. Ils contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien de la communauté.

Conclusion du partenariat

Reconnaissance des partenariats de même sexe contractés à l’étranger

Un partenariat valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse.
Le partenariat est saisi dans le registre de l’état civil « Infostar » si l’un des partenaires possède la nationalité suisse ou est déjà connu du registre de l'état civil. La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) avec les documents relatifs au partenariat enregistré.

La représentation suisse vérifie l’exactitude des documents, les légalise et les traduit, au besoin, dans une langue officielle de la Suisse (contre paiement d’un émolument). Les documents seront ensuite transmis à l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil compétente. L’autorité de surveillance du canton d’origine est compétente pour les Suisses de l’étranger alors que pour les personnes étrangères domiciliées en Suisse, la reconnaissance est décidée par l’autorité de surveillance de l’état civil du canton de domicile.

L’autorité cantonale de surveillance statue sur la reconnaissance. Si les conditions sont remplies, elle  ordonne la transcription dans les registres. Sur la base de cette décision, le partenariat conclu à l’étranger peut ainsi être saisi dans le registre de l’état civil „Infostar“.

Un mariage célébré à l’étranger entre personnes de même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré. 

Nouvel état civil

L’état civil doit toujours être indiqué dans les formules officielles et dans la correspondance avec les autorités. La désignation officielle est " lié par un partenariat enregistré ", respectivement " partenariat dissous " après la dissolution judiciaire du partenariat ou le décès d’un partenaire.

Logement commun

Les deux partenaires s’engagent par l’enregistrement à mener une vie de couple. Ils décident ensemble s’ils veulent vivre dans un logement commun ou dans deux ou plusieurs appartements. Un partenaire ne peut aliéner ou résilier le bail de l’appartement commun qu’avec le consentement exprès de l’autre.

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Effets du partenariat enregistré

Nom
Chacun des partenaires conserve son nom.

Lors de l’enregistrement du partenariat, les partenaires peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom commun. Ils peuvent dès lors choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre. Cette déclaration n’a toutefois aucun effet sur le droit de cité.

Nationalité
En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité suisse par le partenaire étranger, la loi ne prévoit pas la possibilité d’obtenir la naturalisation suisse de manière facilitée comme c’est le cas pour le conjoint étranger d’une personne suisse.

Nouvel état civil

L'état civil doit toujours être indiqué dans les formules officielles et dans la correspondance avec les autorités. La désignation officielle est "lié par un partenariat enregistré", respectivement "partenariat dissous" après dissolution judiciaire du partenariat ou le décès d'un partenaire.

Logement commun

Les deux partenaires s'engagent par l'enregistrement à mener une vie de couple. Ils décident ensemble s'ils veulent vivre dans un logement commun ou dans deux ou plusieurs appartements. Un partenaire ne peut aliéner ou résilier le bail de l'appartement qu'avec le consentement exprès de l'autre.

 

 

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