Délivrance d'extraits d'état civil - renseignements

Sur demande motivée et à condition que le droit à l'obtention d’un document ait été constaté, le Secteur administratif de l'état civil, CP 82, à 1510 Moudon, fournit les renseignements souhaités sur la base des inscriptions contenues dans ses registres.

Les renseignements sont donnés sous forme écrite comme suit :

•    Extraits de registres : actes établis sur la base des registres spéciaux et actes de famille ou certificats de famille renseignant sur les relations de famille (époux, épouse, enfants, etc.) ;
•    Attestations : renseignements concernant des relations de famille dans la mesure où ils ressortent des registres (par ex. en complétant un questionnaire établi par vos soins) ;

La consultation directe et personnelle des registres de l'état civil ne peut être accordée qu'à titre très exceptionnel (connaissances approfondies du requérant, recherches étendues). Une demande détaillée, dûment motivée, doit être présentée par écrit à la Direction de l’état civil, Centre de numérisation, Case postale, 1014 Lausanne. Il convient notamment d'y indiquer les raisons pour lesquelles l'obtention directe d'extraits ou d'attestations n’est pas possible et ne peut pas être exigée et d’y joindre la photocopie d'une pièce d'identité officielle (carte d'identité et/ou passeport national).

Si le requérant présente une demande pour des personnes qui n’ont pas de relations de famille avec lui, l’obtention de renseignements ou d’extrait d’état civil requiert la production d’une procuration justifiant les pouvoirs de représentation qui sont précisément attribués au mandataire. La procuration précisera la nature de la recherche, l’étendue et la durée probable du mandat.

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