Protection des données

Les données de l’état civil liées à des personnes et à des indications relatives aux liens de famille font l’objet d’une protection particulière. L’état civil ne peut fournir aucun renseignement concernant des personnes ou des membres d’une famille encore en vie. Des données personnelles ne peuvent être divulguées qu'avec le consentement des personnes concernées. En cas de besoin de données concernant des personnes vivantes dans le but de compléter un arbre généalogique, il est conseillé de vous mettre directement en rapport avec la parenté ou les descendants de la famille en question.

Sur la base des prescriptions fédérales et d’une autorisation octroyée par l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil, il est possible de consulter les anciens registres de l’état civil. Il est remis alors dans des cas particuliers aux intéressés des renseignements par écrit sur des personnes décédées. Aucun renseignement concernant les données enregistrées à l’état civil n’est communiqué oralement. Les renseignements sous forme écrite communiquée à la personne requérante à des fins de recherche (extraits de registre, documents) doivent se rapporter aux données relatives à ses propres ancêtres en ligne directe et qui sont décédés (parents, grands-parents, arrière grands-parents). Tous les extraits des registres et les documents établis par l’état civil sont soumis à émolument.

En droit suisse, les données des personnes décédées ne font pas l’objet d’une protection particulière. Si la commune d'origine d'une personne ou d'une famille recherchée est connue, l'état civil pourra probablement vous fournir les renseignements demandés. Il est donc souhaitable de formuler et de motiver les demandes en détail et par écrit. Il est possible de demander un entretien à l'autorité de l’état civil compétente qui renseignera volontiers sur les possibilités existantes.

La recherche du lieu de résidence actuel d’éventuels descendants ne relève pas des attributions des autorités de l'état civil qui ne disposent pas de cette information. Le contrôle des habitants du domicile actuel ou de l'ancien domicile de la personne concernée peut éventuellement fournir à tout intéressé, sur demande, une information à ce sujet (coordonnées, adresse, etc.).

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