Reconnaissance en paternité

Informations liées à la prise de rendez-vous

Reconnaissance en paternité : les rendez-vous sont fixés en fonction de la date d’accouchement prévue.

Informations générales

A la naissance, le lien de filiation entre l'enfant et sa mère est automatiquement établi.

Si les parents de l'enfant ne sont pas mariés ensemble, la filiation (la parenté juridique) entre le père et l'enfant doit être établie par une reconnaissance, à savoir un acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère. La reconnaissance peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance (reconnaissance postnatale) et la déclaration peut être reçue par l’officier de l’état civil d’un des lieux suivants :

  • Du lieu de naissance de l’enfant
  • Du lieu de séjour habituel de l'enfant
  • Du lieu de domicile de la mère ou de l'auteur de la reconnaissance
  • Du lieu d'origine de la mère de l'enfant ou de l'auteur de la reconnaissance

Conditions

  • L'enfant n'a de lien de filiation qu'avec sa mère
  • La mère de l'enfant n'est pas mariée avec le père biologique, auquel cas le mari est présumé en être le père*
  • L'auteur de la reconnaissance est le père biologique de l'enfant
  • Les parents de l'enfant ne sont pas mariés ensemble
  • L'auteur de la reconnaissance est capable de discernement

*Dans ce cas précis, la reconnaissance par le père biologique, s'il n'est pas le mari de la mère, n'est alors possible que lorsque la présomption de paternité du mari a été levée par un tribunal (procédure de désaveu de paternité).

A noter que la reconnaissance peut aussi être établie si le père de l'enfant est marié avec une autre femme.

Comment procéder

Pour ouvrir une procédure de reconnaissance en paternité, nous vous invitons à choisir l'une des options suivantes :

Les deux parents sont suisses

Au moins l'un des deux parents est de nationalité étrangère

Une fois le dossier complet et traité, les parents seront convoqués à l’Office d’état civil du canton de Vaud pour finaliser la reconnaissance et, si souhaité, l’autorité parentale conjointe. Le rendez-vous dure approximativement 30 minutes et à l’issue de ce dernier, une confirmation de reconnaissance sera remise aux parents. Selon la situation et les besoins du couple, d’autres documents peuvent être délivrés.

Une fois la reconnaissance postnatale (uniquement) officialisée, celle-ci est automatiquement communiquée aux institutions suivantes:

  • Administration communale du domicile de l’enfant, de la mère et du père
  • Organes de l’AVS
  • Autorité de protection de l’enfant du domicile de la mère au moment de la naissance de l’enfant

Si nécessaire, une copie certifiée conforme de la confirmation de reconnaissance ainsi que d’autres documents liés à la naissance et la reconnaissance de l’enfant peuvent être commandés en tout temps sur notre site internet :

Coûts

La procédure de reconnaissance en paternité coûte entre 75 fr. et 210 fr.

Partager la page