Ouvrir une procédure de reconnaissance en paternité - deux parents suisses

Formulaire pour l'ouverture d'une procédure de reconnaissance en paternité

Conditions

  • Les deux parents sont de nationalité suisse
  • L'enfant n'a de lien de filiation qu'avec sa mère
  • La mère de l'enfant n'est pas mariée avec le père biologique, auquel cas le mari est présumé en être le père
  • L'auteur de la reconnaissance est le père biologique de l'enfant
  • Les parents de l'enfant ne sont pas mariés ensemble
  • L'auteur de la reconnaissance est capable de discernement

Et que le Canton de Vaud est l'un des lieux ci-dessous :

  • Le lieu de naissance de l’enfant
  • Le lieu de séjour habituel de l'enfant
  • Le lieu de domicile de la mère ou de l'auteur de la reconnaissance
  • Le lieu d'origine de la mère de l'enfant ou de l'auteur de la reconnaissance

Si vous remplissez les conditions ci-dessus alors nous vous invitons à remplir le formulaire suivant:

Formulaire à remplir - Reconnaissance en paternité (PDF, 392 Ko)

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