Changement de canton

Conformément à l’article 27 alinéa 3 de la Loi sur l’asile (LAsi) du 26 juin 1998, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) attribue un requérant à un canton (canton d’attribution) en prenant  en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l’unité de la famille.

Le SEM peut ordonner, à la demande d’un requérant d’asile, d’une personne à protéger ou d’une personne admise provisoirement, un changement de canton pour les raisons énoncées à l’article 22 alinéa 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1; RS 142.31) et à l'article 21 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE; 142.281).

Si des motifs qui ne sont pas tirés du principe d'unité de la famille ou de l’existence d’une menace grave sont invoqués, il est nécessaire que les cantons concernés donnent leur accord, conformément à l'article 22 alinéa 2 OA1.

Le SEM prie les cantons de se prononcer sur la demande par écrit, dans un délai de 30 jours. Si l'un ou l’autre canton ne répond pas dans le délai fixé, son accord est présumé.

Dans tous les cas, un requérant d’asile ou une personne au bénéfice d’une admission provisoire d’un autre canton ne peut venir s’installer dans le canton de Vaud sans y avoir été préalablement autorisé par le SEM.

Cette réglementation s'applique aux requérants d'asile jusqu'à la clôture de la procédure d'asile ordinaire. Les personnes, à l'encontre desquelles un renvoi a été prononcé et pour lesquelles le SEM a fixé un délai de départ une fois la procédure d'asile ordinaire terminée, ne peuvent pas changer de canton.

Demander un changement de canton en tant que titulaire d'un permis N ou F

Demander un changement de canton en tant que titulaire d'un permis B réfugié

 

 

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