Emploi - Permis N, permis F / F réfugiés et permis B réfugiés

Vous êtes un employeur et vous souhaitez engager une personne admise à titre provisoire (permis F) ou un requérant d'asile (permis N).

Personnes admises à titre provisoire (permis F et permis F réfugiés) et personnes ayant obtenu l’asile (permis B réfugiés)

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse ou y ont été admises provisoirement, peuvent exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante et changer d’emploi et de profession, à la condition que cette activité ait été annoncée auprès des autorités à l'aide du même formulaire. Le législateur a en effet considéré qu’il était nécessaire d’éliminer les obstacles administratifs à leur accès au marché du travail et de remplacer l’ancienne procédure d’autorisation par une simple annonce de leur activité.

L’annonce de début et de fin d’activité lucrative incombe à l’employeur s’agissant des activités salariées et à l’indépendant lui-même s’agissant des activités indépendantes. En cas de changement d’emploi, le premier employeur est tenu d’annoncer la fin d’activité qui le concerne et le second le début de la nouvelle activité.

Requérant-e-s d'asile (permis N)

Sous réserve de l’approbation des conditions d’engagement par les autorités cantonales compétentes, les requérants d’asile sont autorisés à exercer une activité lucrative à compter du 4e mois suivant le dépôt de la demande d’asile et au plus tard jusqu’à l’échéance du délai de départ. L’activité lucrative ne peut constituer un motif de prolongation de séjour. Aucun droit à une prolongation de séjour ne peut se fonder sur la législation du travail ou à des difficultés liées à l’économie. Annoncer une activité lucrative pour les permis F, F réfugiés et les permis B réfugiés

Demander une autorisation d'engager un-e titulaire d'un permis N

 

 

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