Activité dans le cadre d'une formation post-grade
Le motif principal du séjour est la prise d'une activité temporaire au titre d'un perfectionnement ou d'une spécialisation d'un domaine préalablement étudié auprès d'une université ou d'une haute école spécialisée
Les conditions applicables aux étudiants qui, dans le cadre de leur formation supérieure de type post-grade, exercent une activité (hors contingent) relèvent des articles 30, alinéa 1, lettre g de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 40 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Les doctorants, les post-doctorants, les "Master of Advanced Studies " (MAS), les boursiers, les hôtes académiques ou en congé sabbatique font partie de cette catégorie.
Autorité compétente
- La Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM (anciennement Service de l’emploi) est compétente pour autoriser la prise de l'activité temporaire dans le cadre de la formation, mais lorsque l'activité est déployée au sein de l'Université de Lausanne (UNIL) ou de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), il a délégué sa compétence aux hautes écoles
- Le Service de la population règle l’entrée et le séjour en Suisse
Documents à fournir
- Copie du passeport
- Lettre de motivation indiquant le but des études, les recherches au titre de la formation post-grade avec indication de la date d’obtention du diplôme visé (en 2 exemplaires)
- Curriculum vitae
- Formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et annexes, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
- Copie du contrat de travail conclu entre l’employeur et son employé étranger
- Si l’activité rémunérée est déployée auprès de l’UNIL ou de l’EPFL, l’ «Attestation 40 OASA» délivrée par l’école peut remplacer la formule «1350» et le contrat de travail
- Engagement formel écrit à quitter la Suisse au terme de l'activité prévue en lien avec la formation
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
En savoir +
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) (anciennement Service de l'emploi, SDE)
- Directives fédérales (pdf, 678 Ko)
- Reconnaissance internationale des diplômes
- Université de Lausanne (UNIL)
- Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
- Hautes écoles universitaires, spécialisées ou pédagogiques
- Directive commune DGES - SPOP fixant les critères de reconnaissance des Hautes écoles financées par des sources privées (pdf, 199 Ko)