Arrivée d'un autre canton

Le motif principal est de permettre l'installation du lieu de résidence principal dans le canton de Vaud lorsqu'il y a provenance d'un autre canton suisse

La demande de changement de canton est réglée en application des articles 37, 62 et 63 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI). L’étranger qui souhaite déplacer son lieu de résidence, en provenance d'un autre canton, sur le canton de Vaud doit préalablement solliciter l'autorisation du Service de la population.

Le titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation de son autorisation au sens de l'article 63 LEI (dépendance durable et dans une large mesure de l'aide sociale, atteinte grave à la sécurité et l'ordre publics, etc).

Le titulaire d'une autorisation de séjour  (permis B) a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et s'il n'existe aucun motif de révocation de son autorisation au sens de l'article 62 LEI (dépendance de l'aide sociale, atteinte grave à la sécurité et l'ordre publics, condamnation à une longue peine privative de liberté, constatation de fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels, etc).

Le titulaire d'une autorisation de courte durée (permis L) ne dispose pas d'un droit à changer de canton.

Remarque

Le séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d'autorisation (art. 37 al. 4 LEI) :

Documents à fournir

Dans tous les cas

S'agissant des titulaires d'autorisations de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B)

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent.

Partager la page