Enfant d’un fonctionnaire international ne pouvant plus bénéficier de la carte DFAE

Le motif principal est de permettre la poursuite du séjour d'un enfant de fonctionnaire d’une organisation internationale ne pouvant plus bénéficier de la carte DFAE

Le séjour est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 54 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

En référence aux directives fédérales, chiffre 7.1.8.2, l'enfant doit être âgé de 16 ans ou plus et ses conditions de séjour sont examinées en tenant compte de ses attaches avec la Suisse, de son degré d’intégration et des circonstances particulières le concernant (transfert, départ à l'étranger du titulaire principal de la carte DFAE ou décès, séparation, divorce de ce dernier).

Remarque

Sur demande expresse de l'enfant et suivant sa situation particulière, une autorisation d'établissement (permis C) peut être délivrée.

Dans ce cas, le Service de la population examine l’opportunité de requérir auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations une libération anticipée du contrôle fédéral.

Documents à fournir

Autorité compétente

En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

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