Prise d’une activité annexe par un fonctionnaire international, par un membre de sa famille ou par leur personnel
Le motif principal est la prise d'une activité par un fonctionnaire d'une organisation internationale/représentation étrangère (activité accessoire) ou par un membre de sa famille ou par du personnel engagé par le fonctionnaire/l'organisation
Le séjour de ces personnes est réglé au préalable par la délivrance d’une carte de légitimation émise par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
La prise d'une activité des personnes au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE est réglée par les articles 44 et 45 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). L'autorisation d'exercer l'activité est concrétisée par l'émission d'un permis Ci.
Documents à fournir
- Rapport d’arrivée, l'administré se trouvant d'ores et déjà en Suisse (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport
- Attestation « Permis Ci » délivrée par la Mission Permanente à Genève
- Copie recto-verso de la carte de légitimation du DFAE attribuée au titulaire principal, soit celle du fonctionnaire en exercice
- Formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent, à l'exception des prises d'activité par le titulaire principal de la carte de légitimation du DFAE, à savoir lorsque le fonctionnaire international souhaite exercer une activité accessoire en sus de son activité principale de fonctionnaire. Dans ce cas, l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations est nécessaire et une autorisation sour forme de lettre est délivrée par le Service de la population.