Prise d'une activité indépendante

Le motif principal du séjour est la prise d’une activité lucrative indépendante avec résidence dans le canton de Vaud

Conformément à l’article 19 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), l’étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité indépendante aux conditions suivantes :

On entend par activité indépendante  toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Est aussi considérée comme activité indépendante l’exercice d’une activité libérale. La définition de l’activité indépendante est précisée à l’article 2 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

L’imputation d’une unité du contingent des permis B à l’année (article 20 OASA) ou des permis L de courte durée (articles 19 OASA) est également nécessaire.

En dehors du contingent, des autorisations de séjour de courte durée avec exercice d’une activité indépendante peuvent, à certaines conditions, être accordées, notamment si la durée de l’activité ne dépasse pas 4 mois sur une période de 12 mois (articles 12 et 19 al. 4 let. a OASA). Dans ces cas, il n’y a plus de permis L de courte durée établi par le Service de la population et les personnes concernées n’ont pas l’obligation d’annoncer leur arrivée (art. 12 al. 1 OASA).

Autorité compétente

Documents à fournir

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

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