Prise d'une activité salariée
Le motif principal du séjour est la prise d’un emploi avec résidence dans le canton de Vaud
Conformément à l’article 20 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'inégration (LEI), le Conseil fédéral fixe le nombre d’autorisations initiales de séjour (permis B) ou de courte durée (L) en vue de l’exercice d’une activité lucrative dans des contingents annuels.
Documents à fournir
Dans tous les cas
- Copie du passeport
- Formulaire 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et annexes, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
- Copie du contrat de travail conclu entre l’employeur et son employé étranger
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
- Lorsque le séjour est de plus d’une année, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
S'agissant de la prise d'une activité salariée
- Lettre de motivation de l’employeur avec preuves de recherches sur le marché de l'emploi suisse et européen
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
- La Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) est compétente pour autoriser la prise de l'activité lucrative salariée. Lorsque sa décision est favorable, il la soumet à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations
- Le Service de la population règle l’entrée et le séjour en Suisse (sauf le séjour pour les activités de 4 mois par année civile)