Prise d’une résidence secondaire dans le canton de Vaud
Le motif principal est de permettre la prise d'une résidence secondaire dans le canton de Vaud lorsqu'il y a provenance d'un autre canton suisse
La prise de résidence secondaire dans le canton de Vaud est réglée en application de l'article 37, alinéa 4, de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), ainsi que des articles 16 et 17 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Les personnes qui, pendant la semaine, exercent une activité lucrative ou suivent une formation dans un autre lieu sans pour autant transférer le centre de leurs intérêts doivent déclarer leur situation aux autorités du lieu de séjour hebdomadaire dans les quatorze jours si le séjour hebdomadaire dure plus de trois mois par année civile.
Lorsque la situation de séjour hebdomadaire prend fin, elles doivent déclarer leur départ au service compétent également dans les quatorze jours.
Remarque
Le séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d'autorisation (art. 37 al. 4 LEI). En conséquence, c'est l'autorisation d'établissement, de séjour ou de courte durée émise par le canton de domicile principal qui fait foi.
Documents à fournir
- Rapport d’arrivée, l'administré se trouvant d'ores et déjà en Suisse (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport en cours de validité
- Copie de l'autorisation d’établissement, de séjour ou de courte durée du canton du domicile principal
- Attestation de résidence du domicile principal
- Lettre explicative motivant la demande de prise de domicile secondaire sur le canton de Vaud
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
En savoir +
Législation
- Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
- Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
- Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH)
- Règlement d'application de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH)