Prise d’une résidence secondaire dans le canton de Vaud

Le motif principal est de permettre la prise d'une résidence secondaire dans le canton de Vaud lorsqu'il y a provenance d'un autre canton suisse

La prise de résidence secondaire dans le canton de Vaud est réglée en application de l'article 37, alinéa 4, de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), ainsi que des articles 16 et 17 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

Les personnes qui, pendant la semaine, exercent une activité lucrative ou suivent une formation dans un autre lieu sans pour autant transférer le centre de leurs intérêts doivent déclarer leur situation aux autorités du lieu de séjour hebdomadaire dans les quatorze jours si le séjour hebdomadaire dure plus de trois mois par année civile.

Lorsque la situation de séjour hebdomadaire prend fin, elles doivent déclarer leur départ au service compétent également dans les quatorze jours.

Remarque

Le séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d'autorisation (art. 37 al. 4 LEI). En conséquence, c'est l'autorisation d'établissement, de séjour ou de courte durée émise par le canton de domicile principal qui fait foi.

Documents à fournir

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

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