Séjour 6 mois pour la recherche d'un emploi pour les étudiants diplômés d'une haute école suisse
Le motif principal du séjour est de permettre à l'étranger diplômé d'une haute école suisse de poursuivre son séjour durant 6 mois en vue de trouver un emploi
Il s'agit de l'aboutissement de l'initiative parlementaire du 19 mars 2008 du conseiller national Jacques Neirynck pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Elle permet à ces derniers d'obtenir au terme de leurs hautes études en Suisse une autorisation de séjour de courte durée pour 6 mois au maximum aux fins de recherches d'emploi au sens de l'article 21, alinéa 3 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), à savoir une activité lucrative qui revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.
Durant le séjour de 6 mois, l'étudiant diplômé doit disposer des moyens financiers nécessaires et d'un logement. A l'exception d'une activité lucrative accessoire, il n'est pas autorisé à prendre un emploi "non prépondérant".
Remarque
Le séjour de 6 mois est compté à partir de la date de la réussite de l'examen et non à partir de la date d'échéance de la dernière autorisation de séjour temporaire pour études obtenue.
Activité accessoire
L'exercice d'une activité accessoire en marge des recherches d'emploi au sens de l'article 21, alinéa 3 LEI peut être autorisé à raison de 15 heures par semaine au maximum. L'activité doit être au préalable annoncée auprès du Service de la population et être autorisée par le Service de l’emploi du canton compétent.
Documents à fournir
Dans tous les cas
- Attestation de réussite de l'examen ou copie du diplôme avec précision de la date à laquelle l'examen a été réussi
- Justificatifs démontrant les propres moyens financiers ou «Attestation de prise en charge financière» (dot, 65 Ko) signée par un garant en Suisse avec justificatifs des moyens financiers durables de ce dernier; à défaut, décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de prestations d'assistance publique
- Copie du bail à loyer avec indication du nombre de personnes partageant le logement ou attestation du logeur et montant du loyer
- Si prise d'emploi accessoire (15 heures hebdomadaires maximum) simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
Si arrivée d'un autre canton
- Rapport d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport
Autorité compétente
- Le Service de la population règle le séjour de courte durée de 6 mois en Suisse au terme des hautes études
- La Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) est compétente pour statuer, le cas échéant, sur la prise d'un emploi au sens de l'aticle 21, alinéa 3 LEI; il est également compétent pour autoriser l'éventuelle prise d'une activité accessoire