Séjour au titre de rentier (sans activité)
Le motif principal du séjour est de vivre en Suisse sans exercer d'activité lucrative
Le séjour au titre de rentier, à savoir sans l'exercice d'une activité lucrative, est possible pour les personnes de 55 ans et plus faisant état d’attaches importantes en Suisse.
Il est réglé en application des articles 28 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 25 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Documents à fournir
- Copie du passeport
- Lettre explicative indiquant les motifs de la demande et démontrant les attaches importantes avec la Suisse (preuve des séjours précédents, membres de la famille résidant en Suisse, etc)
- Curriculum vitae
- Engagement formel à n’exercer aucune activité lucrative, ni en Suisse, ni à l'étranger, exception faite de la gestion de sa propre fortune
- Copie des éléments relatifs aux revenus financiers et à la fortune ou copie du forfait fiscal conclu avec l’Administration cantonale des impôts
- Si existant, copie de l'acte notarié relatif à l’acquisition d’un bien immobilier ou extrait du Registre foncier
- Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent, sauf pour les personnes de plus de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.