Séjour auprès de la famille (hors des conditions du regroupement familial)

Le motif principal du séjour est de rejoindre sa famille en Suisse lorsque les conditions du regroupement familial ne sont pas applicables (famille ascendante ou descendante de plus de 18 ans) et lorsque des motifs importants sont à faire valoir

Le séjour auprès de la famille lorsque l'étranger ne peut se prévaloir des conditions du regroupement familial est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 ralative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Il n'y a pas de droit à obtenir une telle autorisation de séjour; il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

Remarque

La présente ne concerne pas :

Pour les situations précitées, il convient de se référer au type de séjour «Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un ressortissant suisse».

Documents à fournir

Autorité compétente

En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du  Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

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