Séjour auprès de la famille (hors des conditions du regroupement familial)
Le motif principal du séjour est de rejoindre sa famille en Suisse lorsque les conditions du regroupement familial ne sont pas applicables (famille ascendante ou descendante de plus de 18 ans) et lorsque des motifs importants sont à faire valoir
Le séjour auprès de la famille lorsque l'étranger ne peut se prévaloir des conditions du regroupement familial est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 ralative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Il n'y a pas de droit à obtenir une telle autorisation de séjour; il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.
Remarque
La présente ne concerne pas :
- les descendants du conjoint d'un ressortissant suisse âgés de moins de 21 ans ou plus si l'entretien est garanti;
- les ascendants étrangers du ressortissant suisse ou de son conjoint si l'entretien est garanti et s'ils disposent d'une autorisation de séjour durable émise par un pays concerné par l'Accord sur la libre circulation des personnes qui peuvent se prévaloir de l'article 42, alinéa 2 LEI.
Pour les situations précitées, il convient de se référer au type de séjour «Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un ressortissant suisse».
Documents à fournir
- Copie du passeport, y c. copie du visa
- Preuve du lien familial (acte de naissance des enfants ou de la personne autour de laquelle s’opère le séjour auprès de la famille hors des conditions du regroupement familial)
- Lettre explicative motivant la nécessité de rejoindre la famille en Suisse, le cas échéant accompagnée des justificatifs utiles (certificat médical détaillé, preuve d’indigence à l’étranger, etc)
- Annexe à la lettre explicative indiquant la composition de la famille (parents, enfants, grands-parents, etc) et les lieux de séjour respectifs
- «Attestation de prise en charge financière» (dot, 65 Ko) signée par la famille en Suisse accompagnée des justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable, à défaut joindre un décompte de chômage ou une attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de prestations d'assistance publique (sauf si prise d’emploi simultanée à la demande)
- Bail à loyer de la famille en Suisse avec indication du nombre de personnes partageant le logement
- Extrait original du casier judiciaire étranger pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
Autorité compétente
En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.