Séjour auprès du concubin
Le motif principal du séjour est de vivre auprès du concubin en Suisse
Qu'il s'agisse de concubins de sexe opposé ou de même sexe, le séjour est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Il n'y a pas de droit à obtenir une telle autorisation de séjour; il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.
Remarque
Si l'acte de mariage ou l'union homosexuelle, la convention entre concubins de même sexe ou le contrat de partenariat de type PACS a l'équivalence d'un partenariat enregistré selon la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), alors le séjour se règle en application des conditions du regroupement familial :
- «Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un ressortissant suisse»
- «Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L»
L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit datant du 13 mars 2017 (pdf, 2.09 Mo) .
Documents à fournir
- Copie du passeport, y c. copie du visa
- Photocopie de la pièce d’identité suisse ou du titre de séjour du concubin en Suisse
- Lettre motivant la nécessité du séjour auprès du concubin en Suisse
- Preuves d’une relation stable préexistante depuis un certain temps (par exemple, logement en commun à l'étranger, comptes bancaires en commun, attestations ou témoignages divers, etc) et/ou copie d’un acte de mariage ou d’union homosexuelle, d’une convention entre concubins ou d’un contrat de partenariat de type PACS conclu à l’étranger
- Pour les concubins de sexe opposé, motifs pour lesquels un mariage n’est pas envisagé
- Justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable ou «Attestation de prise en charge financière» (dot, 65 Ko) signée par le concubin avec justificatifs des moyens financiers durables de ce dernier; à défaut, décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de prestations d'assistance publique (sauf si prise d’emploi simultanée à la demande)
- Copie du bail à loyer du concubin en Suisse
- Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans ou de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.