Séjour auprès du concubin

Le motif principal du séjour est de vivre auprès du concubin en Suisse

Qu'il s'agisse de concubins de sexe opposé ou de même sexe, le séjour est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

Il n'y a pas de droit à obtenir une telle autorisation de séjour; il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

Remarque

Si l'acte de mariage ou l'union homosexuelle, la convention entre concubins de même sexe ou le contrat de partenariat de type PACS a l'équivalence d'un partenariat enregistré selon la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), alors le séjour se règle en application des conditions du regroupement familial :

L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit datant du 13 mars 2017 (PDF, 2,09 Mo) .

Documents à fournir

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du  Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

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