Séjour du parent ressortissant Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité suisse

Le motif principal du séjour est de permettre au parent originaire d’un Etat tiers de vivre auprès de son enfant qui détient la nationalité suisse

Les conditions de séjour sont réglées en application des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 8, chiffre 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi qu'en référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 2C_353/2008 du 27.03.2009).

Le parent doit disposer des moyens financiers suffisants et les motifs de révocation tels que mentionnés à l’article 62 LEI ne doivent pas pouvoir lui être opposables.

Remarque

S'agissant des autres enfants ressortissants d'un Etat tiers accompagnant le parent, il convient de se référer au type de séjour Etats tiers «Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L».

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent. L'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations est réservée.

Activité lucrative

La prise d'un emploi par les membres de la famille d'un ressortissant suisse n'est pas soumise à une autorisation préalable, conformément aux articles 46 LEI et 27 OASA

Documents à fournir

> Liste des documents

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