Séjour d’un fonctionnaire international à la retraite
Le motif principal est de permettre au fonctionnaire international de poursuivre le séjour en Suisse durant la retraite
Le règlement du séjour d’un fonctionnaire d’une organisation internationale, précédemment au bénéfice d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui souhaite vivre sa retraite en Suisse s'apparente aux dispositions des aticles 25 (rentiers) et 32 (intérêts publics majeurs) de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Remarque
Sur demande expresse du fonctionnaire, une autorisation d'établissement (permis C) peut être délivrée s'il a travaillé en Suisse pour l'Organisation internationale durant les 5 dernières années.
Dans ce cas, le Service de la population examine l’opportunité de requérir auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations une libération anticipée du contrôle fédéral.
Documents à fournir
- Rapport d’arrivée, l'administré se trouvant d'ores et déjà en Suisse (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport
- Lettre motivant le souhait de vivre en Suisse durant la retraite avec mention des attaches existantes avec la Suisse
- Indication des lieux de séjour et d'activité durant les 10 dernières années
- Certificat de travail ou lettre de la fin des rapports de travail mentionnant la durée des fonctions avec l’Organisation internationale
- Justificatifs des moyens financiers (attestation de l'Organisation internationale concernant le droit aux prestations de la caisse de retraite, autres sources de revenus, fortune personnelle, etc)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.