Séjour en raison d’intérêts publics majeurs

Le motif principal est le séjour en raison d'intérêts publics importants d'ordre culturels, politiques, fiscaux ou pour les besoins d'une procédure pénale

Le séjour en raison d'intérêts publics majeurs est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 32 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

Remarques

L'exercie d'une activité lucrative peut être autorisé aux étrangers qui viennent en Suisse aux motifs d'intérêts culturels importants ou d'ordre politique.

S'agissant du séjour en raison d'intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité, les étrangers âgés de 55 ans et plus pouvant faire état d'attaches importantes avec la Suisse peuvent également envisager de présenter leur demande sous l'angle du «Séjour au titre de rentier».

Documents à fournir

Dans tous les cas

S'agissant du séjour en raison d'intérêts culturels importants

S'agissant du séjour pour des motifs d'ordre politique

S'agissant du séjour en raison d'intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité

S'agissant de la nécessité de la présence en Suisse d'un étranger dans le cadre d'une procédure pénale

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

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