Séjour en raison d'intérêts publics majeurs
Documents à fournir
Dans tous les cas
- Copie du passeport
- Lettre explicative indiquant les raisons et les motivations de la demande
- Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent, sauf pour les personnes de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
S'agissant du séjour en raison d'intérêts culturels importants
- Curriculum vitae
- Preuve des réalisations relevant d'un intérêt culturel important (liste des publications, lieux et dates des expositions, filmographie, discographie, press-book, etc)
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
S'agissant du séjour pour des motifs d'ordre politique
- Eléments de preuve démontrant le motif d'ordre politique (correspondances, articles de presse, pièces juridiques, etc)
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
S'agissant du séjour en raison d'intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité
- Engagement formel à n'exercer aucune activité lucrative, ni en Suisse, ni à l'étranger, exception faite de la gestion de sa propre fortune
- Copie du forfait fiscal conclu avec l'Administration cantonale des impôts
- Si existant, copie de l'acte notarié relatif à l’acquisition d’un bien immobilier ou extrait du Registre foncier
S'agissant de la nécessité de la présence en Suisse d'un étranger dans le cadre d'une procédure pénale
- Convocation ou attestation du Juge ou du Tribunal confirmant la nécessité de la présence en Suisse avec indication de la durée escomptée du séjour
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire