Séjour en vue d'adoption

Le motif principal est de permettre l'entrée en Suisse des enfants adoptés ou le séjour des enfants en vue de leur adoption

Le séjour en vue d'adoption est réglé en application de l’article 48 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Si l’adoption est déjà prononcée et qu'elle peut être reconnue selon le droit suisse, les dispositions légales du regroupement familial s’appliquent.

Si l’adoption n’est pas encore prononcée ou n’est pas encore reconnue, l’enfant a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour pour peu que les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d’adoption soient remplies et que l’entrée en Suisse dans ce but ait été autorisée.

Remarque

Si le placement de l'enfant ne l'est en vue d'une adoption ou si l'autorisation de placement en vue d'adoption émanant du Service de protection de la jeunesse n'est pas délivrée, il convient de se référer au type de séjour Etats tiers «Séjour pour enfant placé».

Documents à fournir

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du  Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

Documents à fournir

> Liste des documents

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