Séjour permettant aux jeunes clandestins d'entreprendre un apprentissage

Le motif principal est de permettre le règlement du séjour dans le cadre de la situation des jeunes clandestins ayant suivi tout ou partie de leur scolarité obligatoire en Suisse et désirant poursuivre leur formation par le biais d'un apprentissage

Le séjour est réglé en application de l'article 30, lettre a de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 ralative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), entré en vigueur le 1er février 2013.

Il s'agit de l'aboutissement de la motion du conseiller national Luc Barthassat pour permettre aux jeunes clandestins d'entreprendre un apprentissage ensuite de leur scolarité obligatoire effectuée durant au moins les 5 dernières années en Suisse.

Ceci pour autant que le jeune clandestin s'annonce formellement auprès des autorités communales dans les 12 mois suivant la fin de sa scolarité obligatoire, qu'il dispose d'une pièce de légitimation valable et d'un contrat d'apprentissage approuvé par l'autorité compétente, et qu'il puisse faire preuve d'une bonne intégration sans avoir compromis l'ordre et la sécurité publics.

Remarques

Les parents ainsi que les frères et soeurs peuvent également s’annoncer et solliciter une autorisation de séjour en raison du fait qu’un enfant de la famille débute un apprentissage.

Le Service de la population examine l’ensemble de la situation du jeune apprenti et de sa famille. Si cette dernière fait état d’une bonne intégration, d’un long séjour en Suisse, d’une autonomie financière, le dossier sera soumis à l’approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations pour une régularisation dite définitive. Si la famille ne remplit pas les conditions, le dossier pourra tout-de-même être soumis à l’approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations qui pourra décider d’une régularisation correspondante à la durée de l’apprentissage. A cette échéance, un nouvel examen de l’ensemble de la situation sera effectué.

Documents à fournir

Dans tous les cas

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

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