Séjour pour enfant placé

Le motif principal du séjour est le placement d'un enfant auprès d'une famille d'accueil ou d'un foyer/home pour jeunes

Le séjour des enfants placés est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre c de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 33 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

Selon l'article 33 OASA, une autorisation de séjour peut être accordée à un enfant placé que si les conditions auxquelles le Code civil suisse soumet l'accueil de ces enfants sont remplies.

Remarque

Si le placement de l'enfant l'est en vue d'une adoption, il convient de se référer au type de séjour Etats tiers «Séjour en vue d'adoption».

Documents à fournir

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du  Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

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