Séjour pour les victimes et les témoins de la traite d'êtres humains
Le motif principal du séjour est de permettre aux victimes et aux témoins de la traite d'êtres humains de collaborer avec les autorités policières et judiciaires
Dans un premier temps, il s'agit d'accorder un délai de réflexion de 30 jours au moins durant lequel la personne victime ou témoin de la traite d'êtres humains doit décider si elle est disposée à collaborer avec les autorités policières et judiciaires. Durant cette période, aucune mesure relevant du droit des étrangers n'est appliquée, conformément à l'article 35 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 ralative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Par après, lorsque la présence de la personne concernée est requise pour les recherches policières ou la poursuite des procédures judiciaires, une autorisation de séjour de courte durée pour la période considérée est délivrée. Le séjour temporaire est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre e de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 36 OASA.
Remarque
La personne concernée doit en principe quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n’est plus requis pour les besoins de l’enquête et de la procédure judiciaire.
Toutefois, il y a lieu de tenir compte de la situation particulière des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains afin de déterminer si la personne concernée répond aux critères du «Séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité».
Documents à fournir
Dans un premier temps, s'agissant de l'octroi du délai de réflexion
- Rapport d’arrivée, l'administré se trouvant d'ores et déjà en Suisse (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport
- Lettre explicative relative aux circonstances dans lesquelles la situation de victime ou de témoin de la traite d'êtres humains s'est constituée
- Si disponible, copie du rapport de police et/ou du dépôt de plainte pénale
- Si disponible, rapport ou attestation d'annonce de l'organisme ou du foyer d'accueil (par exemple, Centre d'accueil Malley Prairie à Lausanne, Centre LAVI - Aide aux victimes d'infractions à Lausanne, etc)
Par après, s'agissant de l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée
- Provenance des moyens financiers ou explications relatives aux moyens de subsistance nécessaires
- Intentions d'avenir au terme de la collaboration avec les services de police et/ou à l'issue de la procédure judiciaire
- Si disponible, confirmation des services de police ou de l'autorité pénale relative à la pousuite des recherches policières ou de la procédure pénale, avec indication probable de la durée des opérations
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.
En savoir +
- Directives fédérales (pdf, 273 Ko)
- Circulaire fédérale du 25 août 2004 relative au séjour des victimes de la traite d'êtres humains (pdf, 113 Ko)
- Service de l'emploi (SDE)
Besoin d'aide :
- Vous êtes victime... (Police cantonale vaudoise)
- Centre LAVI - Aide aux victimes d'infractions (Lausanne)
- Centre d'accueil Malley Prairie (Lausanne)