Séjour pour les victimes et les témoins de la traite d'êtres humains

Le motif principal du séjour est de permettre aux victimes et aux témoins de la traite d'êtres humains de collaborer avec les autorités policières et judiciaires

Dans un premier temps, il s'agit d'accorder un délai de réflexion de 30 jours au moins durant lequel la personne victime ou témoin de la traite d'êtres humains doit décider si elle est disposée à collaborer avec les autorités policières et judiciaires. Durant cette période, aucune mesure relevant du droit des étrangers n'est appliquée, conformément à l'article 35 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 ralative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

Par après, lorsque la présence de la personne concernée est requise pour les recherches policières ou la poursuite des procédures judiciaires, une autorisation de séjour de courte durée pour la période considérée est délivrée. Le séjour temporaire est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre e de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 36 OASA.

Remarque

La personne concernée doit en principe quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n’est plus requis pour les besoins de l’enquête et de la procédure judiciaire.

Toutefois, il y a lieu de tenir compte de la situation particulière des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains afin de déterminer si la personne concernée répond aux critères du «Séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité».

Documents à fournir

Dans un premier temps, s'agissant de l'octroi du délai de réflexion

Par après, s'agissant de l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

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