Séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité
Le motif principal est de permettre le règlement du séjour en faisant valoir des raisons graves ou importantes, des situations de détresse ou encore dans le cadre de la situation des clandestins
Le séjour est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 ralative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Remarque
Les motifs invoqués ne doivent pas relever du domaine de l’asile.
Documents à fournir
Dans tous les cas
- Copie du passeport
- Lettre explicative motivant la demande avec les éléments justifiant la situation de détresse ou la situation humanitaire, y compris avec la mention des membres de la famille résidant à l’étranger et les raisons pour lesquelles un séjour dans le pays d’origine n’est pas ou plus possible
- Justificatifs démontrant les propres moyens financiers ou «Attestation de prise en charge financière» (dot, 65 Ko) signée par un garant avec justificatifs des moyens financiers durables de ce dernier; à défaut, décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de prestations d'assistance publique (sauf si prise d’emploi simultanée à la demande)
- Copie du bail à loyer avec indication du nombre de personnes partageant le logement
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
S'agissant des demandes motivées par des éléments médicaux
- Certificat médical détaillé comprenant le diagnostic précis, la durée du traitement, les arguments expliquant la nécessité de suivre le traitement en Suisse plutôt que dans le pays d'origine et l'évolution probable de l'état de santé
- Tout moyen de preuve démontrant la manière dont le coût du traitement médical est assuré
- Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
S'agissant des demandes en relation avec la situation des clandestins
- Rapport d’arrivée, l'administré se trouvant d'ores et déjà en Suisse (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie de tous les visas se trouvant dans le passeport
- Tout justificatif attestant des séjours précédents et preuve de la continuité des séjours en question (factures, abonnements de transports publics, attestations d’assurances, preuves du versement de cotisations aux assurances sociales, etc)
- Attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de prestations d'assistance publique (en relation avec les lieux de domicile des cinq dernières années)
- Extrait de l’Office des poursuites (en relation avec les lieux de domicile des cinq dernières années)
- Si enfant(s) en âge de scolarité, copie des carnets scolaires
- Si existant, éléments démontrant l’intégration (attestations ou cartes de membre d’associations, de clubs sportifs ou autres, participation à des travaux d’intérêt public, etc)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation au Secrétariat d'Etat aux des migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.