Séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité

Le motif principal est de permettre le règlement du séjour en faisant valoir des raisons graves ou importantes, des situations de détresse ou encore dans le cadre de la situation des clandestins

Le séjour est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 ralative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

Remarque

Les motifs invoqués ne doivent pas relever du domaine de l’asile.

Documents à fournir

Dans tous les cas

S'agissant des demandes motivées par des éléments médicaux

S'agissant des demandes en relation avec la situation des clandestins

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation au Secrétariat d'Etat aux des migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

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