Séjour pour raisons médicales

Le motif principal du séjour est de suivre un traitement médical ou une cure

Le séjour temporaire à des fins médicales est réglé en application de l’article 29 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Le financement du traitement médical doit être garanti, ainsi que la sortie de Suisse à son terme. Ces deux conditions sont cumulatives.

Attention !

Remarque

Suivant les circonstances, le Service de la population peut estimer qu'il convient de faire application des articles 30, alinéa 1, lettre b LEI et 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), soit sous l'angle du « Séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité ».

Documents à fournir

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

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