Séjour relatif à la réadmission d'étrangers en Suisse (retour en Suisse)

Le motif principal est de permettre le retour en Suisse après y avoir séjourné auparavant au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C) ou de séjour (permis B)

La réadmission en Suisse après un séjour à l'étranger est réglée en application de l'article 30, alinéa 1, lettre k, de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), ainsi que des articles 49, 50 et 51 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

1/ Art. 49 OASA - Réadmission après une absence de Suisse pour des motifs privés

2/ Art. 50 OASA - Réadmission après une absence de Suisse pour des motifs professionnels

3/ Art. 51 OASA - Réadmission après une absence de Suisse pour des motifs d'obligations militaires

Remarque

Dans certaines situations, l'administré peut solliciter l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement (permis C) s'il peut justifier d'un long séjour précédent son départ de Suisse (art. 34 al. 3 LEI et 61 OASA).

Documents à fournir

Dans tous les cas

Si existant

1/ Lorsque l'administré a séjourné à l'étranger après avoir quitté librement la Suisse (motifs privés)

2/ Lorsque l'administré a séjourné provisoirement à l'étranger pour le compte de son employeur ou à des fins de perfectionnement professionnel

3/ Lorsque l'administré a séjourné provisoirement à l'étranger pour pouvoir accomplir ses obligations militaires

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

Exception est faite en ce qui concerne le cas de figure n° 2 lorsque l'autorité de police des étrangers a préalablement donné l'assurance à l'administré qu'il pourrait revenir en Suisse. Dans ce cas, le Service de la population est compétent.

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