Transformation d'un permis B en permis C

Transformation de l’autorisation de séjour en autorisation d’établissement :

Si vous vivez légalement en Suisse avec un permis L ou B depuis 5 ou 10 ans, vous pouvez, à certaines conditions, obtenir une autorisation d’établissement (permis C).

 

Règle générale (10 ans en Suisse)

L’autorisation d’établissement (permis C) peut être accordée à une personne étrangère aux conditions suivantes :

  • avoir séjourné légalement et de manière ininterrompue pendant 10 ans en Suisse au bénéfice d’une autorisation de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B),
  • et avoir disposé d’un permis B pendant les 5 dernières années de séjour ininterrompu (conformément à l’article 34 de la Loi sur les étrangers et l’intégration, LEI).

Les séjours temporaires effectués notamment à des fins de formation ou de perfectionnement (art. 27 LEI) ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de 5 ans, sauf si, une fois ceux-ci achevés (avec obtention du diplôme), la personne a été en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.

Dans certains cas, un niveau minimum de maîtrise du français est demandé.

Documents à fournir pour une demande de permis C

Autorisation d’établissement après 5 ans

Certaines personnes étrangères selon leur situation ou leur nationalité ont droit à une autorisation d’établissement (permis C) après un séjour légal et ininterrompu de 5 ans (5 ans au bénéfice d’un permis B). Il s’agit des personnes suivantes :

  • Conjoints/partenaires enregistrés de Suisses (art. 42 al. 3 LEI + 52 LEI) et de permis C (art. 43 al. 5 LEI + 52)
  • Ressortissants des pays Européens avec lesquels la Suisse a conclu des accords : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Principauté du Liechtenstein, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Luxembourg, Norvège, Suède, Cité du Vatican, Principauté d’Andorre, Principauté de Monaco, République de Saint-Marin
  • Ressortissants des Etats-Unis et du Canada

Documents à fournir pour une demande de permis C

 

Demande de permis C anticipée (5 ans au lieu de 10)

Après un séjour continu et ininterrompu de cinq ans au bénéfice d’une autorisation de séjour durable, il est possible de déposer une demande d’autorisation d’établissement à titre anticipé. L’examen de la demande tiendra compte du degré d’intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans.

Une certaine maîtrise de la langue française est notamment demandée: vous devrez en effet  attester d’un niveau B1 (PDF, 276 Ko) du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) à l’oral (au minimum) et A1 à l’écrit (au minimum) dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

Documents à fournir pour une demande de permis C anticipée

La demande de permis C anticipée est prévue à l’article 34 al. 5 LEI

Démarche : la demande se fait auprès de la commune

La demande d'autorisation d'établissement -permis B- doit être faite auprès du Contrôle des habitants de votre commune de domicile.

La commune transmet ensuite la demande au Service cantonal de la population (SPOP) qui la traite.

Un courrier du Service de la population vous informera de l'octroi du permis C ou du refus.

Pour tout renseignement, adressez-vous à votre commune de domicile.

Documents à fournir pour une demande d’autorisation d’établissement

  • Copie du passeport ou de la carte d'identité
  • En cas d’activité : copie du contrat de travail et des trois dernières fiches de salaire
  • Si sans activité : toute preuve des moyens financiers (ex : copie du décompte de chômage ou de la décision de rente AVS/AI ou d’octroi de prestations complémentaires, « attestation de prise en charge (PDF, 1,48 Mo) » par un garant en Suisse)
  • Extrait de l’Office des poursuites du ou des arrondissements des trois dernières années de domicile
  • Attestation du niveau de français (A2 à l’oral et A1 à l’écrit) :
    • Certificat FIDE,
    • ou certificat DELF (Diplôme d'Etudes en Langue Française)
    • ou tout autre diplôme reconnu par le SEM  attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit en langue française du Cadre européen commun de référence (CECR),
    • ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire en français pendant 3 ans au minimum
    • ou prouver avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase, etc) ou de degré tertiaire (Université, HES, etc) dispensée en français.
      • Afin de faire valider des connaissances linguistiques déjà acquises par le biais d’un long séjour ou par le biais d’un certificat de langue, nous vous invitons à consulter le site de FIDE.

Les personnes suivantes sont exemptées de l’obligation de présenter un certificat de langue :

  • Les ressortissants de pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord d’établissement sont exemptés de l'attestation de français (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Principauté du Liechtenstein)
  • Ainsi que les ressortissants de pays francophones

Documents à fournir pour une demande d’autorisation d’établissement anticipée

  • Copie du passeport ou de la carte d'identité
  • En cas d’activité : copie du contrat de travail et des trois dernières fiches de salaire
  • Si sans activité : toute preuve des moyens financiers (ex : copie du décompte de chômage ou de la décision de rente AVS/AI ou d’octroi de prestations complémentaires, « attestation de prise en charge (PDF, 1,48 Mo) » par un garant en Suisse)
  • Extrait de l’Office des poursuites des arrondissements des trois dernières années de domicile
  • Attestation du niveau de français (B1 à l’oral et A1 à l’écrit) :
    • Certificat Fide,
    • ou certificat DELF (Diplôme d'Etudes en Langue Française)
    • ou tout autre diplôme reconnu par le SEM  attestant du niveau B1 à l’oral et A1 à l’écrit en langue française du Cadre européen commun de référence pour les langues,
    • ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire en français pendant 3 ans au minimum
    • ou avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase, etc.)
    • ou de degré tertiaire (Université, HES, etc.) dispensée en français. 

      Afin de faire valider des connaissances linguistiques déjà acquises par le biais d’un long séjour ou par le biais d’un certificat de langue, nous vous invitons à consulter le site de Fide.

Les personnes ressortissant de pays francophones sont exemptées de l’obligation de présenter un certificat de langue lors d'une demande de permis C anticipée.

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