Prise d'une activité frontalière par un ressortissant d'un pays UE-27 ouAELE

Le motif principal est de permettre l’exercice d’une activité lucrative de plus de trois mois par un ressortissant d'un pays UE-27/AELE ayant son domicile principal à l’extérieur des frontières suisses, au sein de la Union européenne

Les conditions d'octroi de l'autorisation frontalière (permis G UE/AELE) sont réglées en application des articles 7 et 28 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Une autorisation frontalière est délivrée si l’activité est supérieure à trois mois.

Si l’activité est inférieure à trois mois, l’annonce de la prise d’emploi s’effectue en ligne via le site fédéral du Secrétariat d'Etat aux migrations.

Activité frontalière indépendante:

consulter la page  «Prise d'une activité indépendante UE-27/AELE»

Activités frontalières salariées:

Depuis le 1er juillet 2021 : nouveau dispositif en lien avec la nouvelle carte format carte de crédit, consulter la page Autorisations frontalières sur carte

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent pour traiter les demandes de plus de trois mois.

Partager la page